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Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Invalidation de la réforme des plus-values immobilières

Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article 27 de la loi de finances pour 2014 relatif à la réforme des plus-values immobilières.

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