Bail commercial : attention au congé...
Le bailleur a une nouvelle possibilité de donner un congé à l'expiration d'une période triennale pour transformer, à usage principal d'habitation, un immeuble.
Le bailleur a une nouvelle possibilité de donner un congé à l'expiration d'une période triennale pour transformer, à usage principal d'habitation, un immeuble.