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Journal d'information et d'annonces légales de Seine-et-Marne

Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février dernier portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'AFJE « se réjouit que les remarques de son groupe de travail ad hoc aient été largement prises en compte ».

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