Fermer la publicité
Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Adoption de la loi Pinel

Après accord en commission mixte paritaire, la loi Pinel, qui réforme notamment les baux commerciaux, a été définitivement votée par l'Assemblée le 26 mai et le Sénat le 5 juin.

Envoyer cet article par e-mail

J'accepte de recevoir les dernières news de Le Moniteur de Seine-et-Marne
J'accepte de recevoir les offres commerciales de vos partenaires.



Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer