Crédits d'impôts : le CICE renforcé
Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE). Il est passé de 6 à 7 % en 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros.
Impôts sur les sociétés : dès 2017, le taux de l'IS est abaissé
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. En application de la loi de Finances 2017, le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d'ici à 2020.
Généralisation de la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l'emploi des salariés. Elle permet la transmission unique des données issues de la paie des salariés en un flux mensuel dématérialisé et permet d'informer rapidement des événements concernant le salarié tels que l'arrêt ou la reprise d'un contrat. La DSN est désormais obligatoire pour toutes les entreprises afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.
Accès gratuit à Sirene
Le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est la plus grande base de données sur l'état civil des entreprises françaises : on peut ainsi connaître les numéros Siren et Siret d'une entreprise, son adresse, ses effectifs, sa date de création, son code d'activité… L'accès à cette base de données est désormais gratuit.
Bulletin de paie : simple et dématérialisé
- Mise en place du bulletin de paie simplifié
Afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés, la mise en place d'un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises.
- Le bulletin de paie dématérialisé devient la norme
L'envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données.
Objectif de parité dans les conseils d'administration
Dans les entreprises cotées - société anonyme (SA) ou société en commandite par actions (SCA) - et dans les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, la loi fixe un quota obligatoire de 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d'administration. Les sanctions prévues sont la nullité des nominations non conformes à l'objectif de parité, et la suspension de versement des jetons de présence.
Référendum en entreprise
Si un accord d'entreprise n'est pas accepté par les syndicats représentant au moins 50 % des suffrages aux dernières élections, les syndicats représentant au moins 30 % des salariés pourront proposer une consultation sur le sujet afin de faire valider l'accord par les salariés. Le recours au référendum concerne, dans un premier temps, seulement les accords relatifs à la durée du travail, aux congés et aux repos. Cette mesure sera ensuite étendue progressivement aux autres chapitres du code du travail.
Nouveau plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la sécu en 2017 est revalorisé de +1,6 % par rapport à 2016. Ce plafond est défini chaque année en fonction de l'évolution des salaires. Il sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations telles que l'assurance vieillesse ou le régime complémentaire de retraite.
Amélioration des droits des salariés
Compte personnel d'activité : un salarié peut désormais choisir d'activer son compte personnel d'activité (CPA) afin de mieux construire son parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Congé de proche aidant : le salarié justifiant de plus d'un an dans une entreprise et ayant à s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté, pourra demander un congé de proche aidant pendant un an maximum. Ce congé se substitue au congé de soutien familial.
Droit à la déconnexion : dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, une charte définissant les contours du droit à la déconnexion doit être construite afin de garantir au salarié l'effectivité du droit au repos et d'assurer le respect de sa vie personnelle (la prochaine Une du Moniteur de Seine-et-Marne y sera consacrée).
Marché public : facturation électronique obligatoire
Les grandes entreprises de plus de 5000 salariés devront obligatoirement adresser leurs factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en format dématérialisé. Les fournisseurs pourront passer par l'outil gratuit mis à disposition : Chorus Pro.
Nouvelles dispositions pour les commerces
- Étiquetage : les produits transformés contenant du lait ou de la viande devront désormais indiquer la provenance de ces deux ingrédients.
L'étiquetage devra indiquer le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait ; ainsi que le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux pour la viande.
- Mise à disposition de sacs : les sacs plastiques à usage unique en caisse ont été interdits depuis le 1er juillet 2016 afin de réduire leur impact environnemental. En 2017, en dehors des caisses, les distributeurs devront proposer des sacs en papier ou des sacs en plastique biosourcés pour la pesée des fruits et légumes par exemple.
