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Du 17 au 20 septembre : « Le Congrès des notaires permet de faire avancer le droit »

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Du 17 au 20 septembre : « Le Congrès des notaires permet de faire avancer le droit »

Les notaires de France tiennent leur 113e Congrès à Lille sur la thématique « #Familles | #Solidarités | #Numérique. Le notaire au cœur de la mutation de la société ». Entretien avec le président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, et Antoine Dejoie, le vice-président.

Vous avez été élu le 25 octobre 2016 président du Conseil supérieur. Qui êtes-vous et quelles sont les priorités de votre mandature ?

​Didier Coiffard : Je suis notaire à Oyonnax dans l'Ain depuis 1987 et j'ai été élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au cours de l'assemblée générale qui s'est déroulée le 25 octobre 2016. Avant cela, j'avais déjà eu plusieurs mandats au sein des instances de la profession : membre de la chambre départementale de l'Ain de 1989 à 1992, membre du Conseil régional des notaires de Lyon de 1994 à 1995 et membre de congrès des notaires. J'ai été président de commission au 100e Congrès de Paris en 2004 et rapporteur général au 105e Congrès de Lille en 2009. J'ai également fait partie de la commission Image et TIC du CSN de 2010 à 2012. Depuis 2010, je représente les notaires de la cour d'appel de Lyon au CSN et en ai été Premier vice-président en charge des affaires internationales, du développement et des affaires juridiques de 2014 à 2016.

La confiance est l'axe principal de mon mandat. Afin de sortir de la spirale des agressions à répétition, je souhaite rétablir la relation de confiance avec l'État. La profession doit avoir confiance en son avenir, accueillir les jeunes qui vont se lancer dans une aventure incertaine en les accompagnant, tout en préservant l'équilibre économique des offices existants.

La profession doit également approfondir la relation de confiance avec sa clientèle en continuant à investir dans les nouvelles technologies du numérique. Il importe de multiplier les initiatives pour diversifier la palette des services du notariat, pour déployer des outils utiles au grand public sur le web, pour demeurer à la pointe du numérique et être acteur de confiance en matière d'identification et de signature électronique.

Depuis le début de votre mandature, vous avez mis l'accent sur la confiance, notamment vis-à-vis de l'État « afin de sortir de la spirale des agressions à répétition » ? Qu'en est-il aujourd'hui ? Avez-vous le sentiment d'être entendu ?

Didier Coiffard : Depuis le mois de novembre, nous avons toujours été en relation avec l'État, notamment avec le ministre de la Justice et avec Bercy. Déjà, le mouvement négatif de cette « spirale » était heureusement enrayé. Bien sûr, les changements importants consécutifs à l'élection présidentielle ont nécessité de créer de nouvelles relations avec de nouveaux interlocuteurs. Ces relations se présentent bien avec des échanges riches et, je l'espère fructueux dans l'avenir.

Quel premier bilan pouvez-vous tirer de la création de nouveaux offices dans les zones dites « d'installation libre » ? Comment accueillerez-vous ces nouveaux entrants installés par tirage au sort ?

Didier Coiffard : Il n'est pas encore possible de tirer un bilan. L'objectif de 1 002 offices et 1 650 notaires est loin d'être rempli. À la fin août, le nombre d'arrêtés de nomination devrait être de l'ordre de 160 à 170. Parmi eux, un nombre modeste aura lancé une activité au moment où vos lecteurs liront ces lignes. En tout état de cause, la volonté du Conseil supérieur du notariat, relayée par les chambres et conseils régionaux, est d'accueillir ces nouveaux confrères comme les autres avec, pour seule différence, une attention portée à celui qui se lance à partir de zéro. Les créations qui ont toujours eu lieu, notamment depuis quelques années, étaient déjà traitées avec une attention particulière.

Loi Macron et liberté d'installation

Malgré un lobbying solide en 2015 lors de la rédaction du projet de loi Macron, la profession fait face à une révolution de sa carte d'installation et à l'arrivée massive de nouveaux notaires. Avec la loi dite Macron du 6 août 2015, les notaires doivent désormais s'accommoder d'un système d'installation flambant neuf avec création de nouveaux offices, zones d'installation libre et tirage au sort.

La loi a ainsi entériné la carte établie par l'Autorité de la concurrence prévoyant l'installation de 1 002 nouveaux offices dans 247 zones.

Tout juste élu à la tête du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard avait lancé fin 2016 un recours en justice contre l'arrêté fixant cette carte « totalement aberrante » et « faite en dépit du bon sens ».

L'accueil de ces petits nouveaux est donc la priorité principale du CSN. Ainsi, Isabelle Arezes, présidente de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne, organise des visites à la Chambre et des formations « pour intégrer au mieux ces nouveaux notaires », qu'elle estime entre 25 et 40.

À quoi sert un Congrès des notaires de France ?

Antoine Dejoie : Le Congrès des notaires de France est une association de plus de 120 ans ayant pour objet unique de produire une réflexion d'intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens. Un long travail d'investigation est mené par une équipe de notaires qui produit, chaque année, un ouvrage, qui est une mine d'informations juridiques, une série de propositions d'amélioration du droit et de la pratique professionnelle et un congrès de 4 000 professionnels qui se tient chaque année dans une métropole différente.

Le thème du 113e congrès est « #Familles | #Solidarités | #Numérique. Le notaire au cœur de la mutation de la société. » Pourquoi trois thèmes pour quel fil conducteur ?

Antoine Dejoie : Le Congrès des notaires a choisi de consacrer sa 113e édition, non pas à un thème unique, mais à trois, dont le fil conducteur est d'avoir fait muter notre quotidien de manière accélérée. De plus en plus souvent, la famille se compose, se déstructure, se recompose. Les solidarités doivent s'adapter au vieillissement de la population. Et, la révolution numérique ne fait que débuter ; la profession doit sans cesse réfléchir à de nouveaux enjeux. La sécurité qu'apporte le notaire dans les étapes importantes de notre vie a tout son sens.

Quels sont les enjeux de ce congrès pour les notaires eux-mêmes ?

Antoine Dejoie : Le Congrès des notaires permet aux confrères d'échanger sur des thèmes et de faire avancer la pratique du droit. Au moment du vote des propositions, les débats sont libres et permettent une réelle réflexion. C'est également un rendez-vous important pour la profession qui montre sa cohésion et sa volonté de répondre à sa mission de service public.

Enfin, le congrès est un lien entre les notaires et les Pouvoirs publics. C'est un rendez-vous pour prendre le pouls de la politique en matière de justice et d'accès au droit, au travers de l'intervention de personnalités politiques et économiques, et de la participation de 140 acteurs et partenaires économiques et associatifs.

Et pour leurs clients ?

Antoine Dejoie : Le congrès des notaires de France est une institution au service de l'intérêt général. Les propositions faites par les notaires ont pour unique but d'améliorer le droit et la pratique professionnelle. Elles sont issues de la pratique quotidienne des notaires et répondent aux problématiques rencontrées par les Français dans leur vie de tous les jours.

La procédure du divorce sans juge mais avec avocat et notaire répond-elle à vos attentes ?

Antoine Dejoie : Oui et non. Oui dans la mesure où le rôle du notaire est affirmé dans cette procédure où le juge représentant de l'État n'a plus sa part. Non dans la mesure où, malgré un dialogue actif avec la Chancellerie, la loi et les textes d'applications laissent quelques imprécisions avec le plan formel ou sur le caractère « exécutoire » de l'acte de dépôt.

Le notaire dans le divorce sans juge

Le nouveau divorce par consentement mutuel, introduit par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, donne un rôle accru au notaire et à l'avocat, et plus qu'une place résiduelle au juge.

Les notaires et les avocats en droit de la famille sont désormais les chefs d'orchestres du déroulement de cette nouvelle procédure de « divorce sans juge », envisagée depuis de nombreuses années. « Voilà presque dix ans que les Pouvoirs publics cherchent une solution pour les quelque 70 000 divorces annuels dénoués en France par consentement mutuel. Il y a déjà eu quelques tentatives qui ont déclenché une rivalité artificielle entre les avocats et les notaires », explique Pascal Chassaing, président de la Chambre des notaires de Paris.

Cette réforme a pour objectif de « déjudiciariser » le divorce et pour conséquence d'augmenter le rôle de conseil et d'ouverture du dialogue des notaires avec les justiciables, et la collaboration des notaires et des avocats. Une nouvelle mission que ces professionnels prennent à cœur.

Pour la première fois, le Congrès des notaires a inscrit le numérique dans sa réflexion. Quelle peut être la place du notaire face aux bouleversements qu'il impose ?

Antoine Dejoie : Les Français passent en moyenne 1 h 16 par jour sur les réseaux sociaux. La dernière révolution technologique a tout envahi, jusqu'à la sphère privée de chacun. Quels sont nos droits sur nos données ? Qu'est-ce qu'une personne numérique ? Comment transmettre mon patrimoine numérique ? Qu'est-ce que la mort numérique ? Le notariat a des réponses pour sécuriser la vie des Français.

Tous les congrès du CSN s'achèvent sur le vote de propositions. Qu'attendez-vous de celui-ci ?

Antoine Dejoie : Les propositions adoptées lors du Congrès des notaires inspirent régulièrement les textes législatifs et réglementaires, français et européens. Nous espérons, cette année encore, qu'elles seront entendues.




philippe CHARRESSON
Journaliste

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