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Le Conseil d'État a jugé le 11 décembre dernier que les collectivités territoriales pouvaient user de leur faculté de proposer aux élèves des repas différenciés, pour leur permettre de ne pas consommer des aliments proscrits par leur religion, sans...
Par son ordonnance du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat a validé la décision prise par le Premier ministre de fermer les remontées mécaniques des stations de ski.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) « se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la...
Bien qu'ayant fermé suite à l'annonce du confinement, les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris poursuivent leur activité s'agissant des contentieux essentiels.
Les dépôts des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires se font sur rendez-vous. Les candidats de l'arrondissement melunais sont invitées à prendre d'ores et déjà contact avec la préfecture.
La loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a dessiné le nouveau visage de la formation professionnelle en France. Elle a été précisée par de nombreux décrets publiés en toute fin d'année. Céline Dumont-Bauer,...
Suite à la commission plénière de surendettement organisée dernièrement, la préfète, Béatrice Abollivier, et le directeur départemental de la Banque de France, Jean-Benoît Dubois, ont présenté les chiffres-clés pour la Seine-et-Marne.
Invité à intervenir autour d'une table ronde intitulée «Union européenne, état de droit et sécurité juridique» pour les 50 ans de l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE), Louis Vogel a rappelé qu'il croyait fort dans le pro
La rentrée solennelle de l'EFB, organisée dernièrement salle Pleyel en présence de nombreuses personnalités, a été l'occasion d'évoquer les changements à l'œuvre au sein de l'école, concernant notamment sa modernisation. Jacques Toubon, le Défenseur...
Emmanuelle Hoffman et Laurent Martinet sont avocats au barreau de Paris. Ils sont également présidents délégués de l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB).
En cette période de grandes vacances, la question du droit à la déconnexion refait surface.
La Commission européenne inflige à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche.
Les avocats de Melun ont rejoint le mouvement national contre la réforme pour la modernisation de la justice menée par la Chancellerie.
La rentrée solennelle du TGI de Meaux était l'occasion pour le président Bertrand Menay de faire état des préoccupations des magistrats.
Lors de la rentrée solennelle du TGI de Melun, sa présidente Frédérique Agostini a souligné un retour à l 'équilibre après une année 2016 difficile.
En marge de sa visite du tribunal administratif de Melun, le Conseil d'Etat a inauguré une nouvelle salle d'audience.
La rentrée solennelle de l'EFB s'est tenue dernièrement en présence de la batônnière de Meaux, Me Wienhofer.
Lors de la reprise d'une franchise, certains risques, pour le repreneur, sont spécifiques à ce type de commerce. Lors d'une récente intervention au Salon de la franchise de Paris, Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France, a donné aux...
Suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février dernier portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'AFJE « se réjouit que les remarques de son groupe de travail ad hoc aient été...
Yves Mahiu, le président de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer revient sur sa récente rencontre avec Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux.