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La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute de l'employeur lorsque celui-ci n'a pas respecté ou fait respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
Aux termes d'une décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat retient que l'administration fiscale française n'a aucun pouvoir de contrôle sur les fonds propres attribués à une succursale en France par sa mère étrangère.
La garde des Sceaux confirme la nécessité de réformer le droit des obligations.
L'Institut droit éthique patrimoine (IDEP), en partenariat avec EY Société d'avocats, organise les lundi 30 juin et mardi 1er juillet dans les locaux d'EY à La Défense, Tour First, la deuxième Académie internationale d'été de l'université Paris-Sud sur le thème des : « Codes d'éthique, un nouveau défi pour les entreprises ».
