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David Assouline, président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a présenté dernièrement le Rapport annuel sur l'application des lois (Rapport n° 654 2012-2013).
A l'occasion de l'Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers, et Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, ont annoncé la mise en place de deux nouveaux services déployés...
Un locataire qui donne congé par huissier ne peut pas rétracter le congé au motif qu'il a été donné par erreur.