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Saisi pour atteinte grave aux libertés de réunion et de manifester, portée par les dispositions du décret du 31 mai 2020, le Conseil d'Etat a suspendu ce dernier, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) « se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la...
Bien qu'ayant fermé suite à l'annonce du confinement, les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris poursuivent leur activité s'agissant des contentieux essentiels.
Les dépôts des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires se font sur rendez-vous. Les candidats de l'arrondissement melunais sont invitées à prendre d'ores et déjà contact avec la préfecture.
La loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a dessiné le nouveau visage de la formation professionnelle en France. Elle a été précisée par de nombreux décrets publiés en toute fin d'année. Céline Dumont-Bauer,...
Suite à la commission plénière de surendettement organisée dernièrement, la préfète, Béatrice Abollivier, et le directeur départemental de la Banque de France, Jean-Benoît Dubois, ont présenté les chiffres-clés pour la Seine-et-Marne.
Invité à intervenir autour d'une table ronde intitulée «Union européenne, état de droit et sécurité juridique» pour les 50 ans de l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE), Louis Vogel a rappelé qu'il croyait fort dans le pro
Le réseau d'expertise-comptable Viseeon organisait dernièrement ses "Network Days" au Novotel de Sénart.
La rentrée solennelle de l'EFB, organisée dernièrement salle Pleyel en présence de nombreuses personnalités, a été l'occasion d'évoquer les changements à l'œuvre au sein de l'école, concernant notamment sa modernisation. Jacques Toubon, le Défenseur...
Opposés au projet de loi justice actuellement en discussion, les avocats melunais l'ont fait savoir par le biais d'une lettre ouverte. Ils ne souhaitent toutefois pas se joindre à la Journée « justice morte » prévue ce jeudi, à laquelle participent...
Emmanuelle Hoffman et Laurent Martinet sont avocats au barreau de Paris. Ils sont également présidents délégués de l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB).
En cette période de grandes vacances, la question du droit à la déconnexion refait surface.
La Commission européenne inflige à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche.
Cette année, les ruptures conventionnelles ont « le vent en poupe », explique Maître Thiébart, associé du cabinet Jeantet.
Le conseil d'administration de la Fédération française des centres de médiation (FFCM) a reconduit Claude Duvernoy.
À l'approche de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, un état des lieux s'impose, notamment sur la question de l'égalité salariale. Julien Bayou, conseiller régional écologiste d'Île-de-France, demande d'ailleurs au juge...
Le 29 janvier dernier, le Conseil d'État a annulé la décision à caractère normatif de juillet 2016 du Conseil national des barreaux, autorisant l'avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les...
L'emploi et la situation sociale continuent de s'améliorer dans les pays membres de l'Union européenne.
Que faire des sièges des députés anglais après le Brexit ?
Peut-on enregistrer comme marque tout type de mots, de formules ?