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Droit et lobbying européen : nous sommes tous plus concernés qu'il n'y paraît

Le cabinet d'expertise comptable et fiscale Baker Tilly France a organisé le 9 septembre un débat autour du thème de l'impact du droit et du lobbying européen sur les entreprises françaises.
Droit et lobbying européen : nous sommes tous plus concernés qu'il n'y paraît
Pascal Ferron et Yves-Marie Moray

Droit & chiffre Publié le ,

Coordonnée par Pascal Ferron, vice-président Baker Tilly France et animée par Yves-Marie Moray, avocat spécialiste du droit européen, président d'Eurolaw et conseillé du Comité économique et social européen, la discussion avait pour objet de rappeler aux chefs d’entreprise l’importance du droit européen pour l’économie hexagonale.

De fait, directeurs financiers, chefs d'entreprise, patrons de business unit, directeurs juridiques...tous les postes a responsabilités sont touchés par le droit européen qui est désormais partout.

Toutefois, ces décideurs ne savent pas nécessairement comment s’en prémunir ou comment s’en servir. Comment s'en accaparer les grands principes ? Pour quoi faire ? Tout simplement être au courant d'opérations qui peuvent nous concerner dans le quotidien de nos affaires ? Comment anticiper et éventuellement peser sur cette évolution possible ? En soit, pourquoi et comment faire du lobbying ?

C’est à ces interrogations qu’Yves-Marie Moray a tenté de répondre. Sujet profond selon lui, car « compte tenu de la faiblesse de l'économie française, il faut nécessairement s'internationaliser et donc connaître le droit international, notamment européen ».

Que veut dire le droit européen ? Est-il accélérateur de croissance ? « Nous avons tous conscience qu'aucun des pays européens à lui seul est assez fort pour faire face à la concurrence internationale. Pourtant, l'euroscepticisme se nourrit d'un déficit d'informations de la part des politiques et des médias. Nous déplorons tous l'absence de véritable campagne politique européenne » bien que les élections aient eut lieu cette année.
Grâce à la mondialisation l'Union européenne est un outil incontournable d'efficacité économique pour les entreprises. « Un grand marché unique, sans frontières, est un élément très important pour la croissance et l'attractivité mondiale de l'Europe ». Toutefois, seule l'Union détient aujourd'hui la puissance économique et non plus chaque Etats membres.

Les entreprises ont aujourd'hui besoin d'une Europe plus forte. Pour Yves-Maris Moray, « il faudrait finaliser le marché unique avec un véritable budget. Une convergence fiscale et sociale est à venir ».
« Le Comitééconomique et social européen insiste sur le rôle de la société civile et de tout le terroir de talents que celle-ci comporte » selon son conseillé. Ce Comité de 353 membres regroupe les groupes d'intérêts, le patronat, les syndicats et les professions libérales. Si le fédéralisme européen fait peur à certains, comme la Grande-Bretagne ou la France, Etats historiquement très centralisés, il est bénéfique à tous les européens, notamment ses entreprises, grâce à ses régimes économique et juridique protecteurs (monnaie unique, marché unique, libre circulation des biens et personnes, CJUE…).

C’est pourquoi il est nécessaire de s’impliquer dans la vie politique et économique européenne, notamment par le biais du lobbying et de la communication (voir schémas). La palette d’outils est vaste et chaque instrument vise une institution particulière que toute entreprise peut utiliser selon ses moyens.

Exemples attestant de l’influence du droit européen :

  • L’arrêt du 13 mai 2014 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, est une décision d’une grande importance en matière de gouvernance d’internet. Elle consacre un droit à l’oubli numérique et met un terme aux dérives constatées en matière d’atteinte à la vie privée.
  • L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2013 conforte les droits des créanciers européens en cas de procédure d’insolvabilité de leur débiteur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union. La haute juridiction est venue préciser la sanction du non respect des formes prévues par le règlement européen de 2000 sur les procédures d’insolvabilité.
  • L’affaire Bergasol dans les années 1980 : première utilisation du mécanisme de prise de décision européen comme arme de combat anti-concurrentiel. L’entreprise Bergasol a déposé le bilan parce que ses concurrents ont appuyé une directive européenne interdisant l'utilisation dune molécule présente dans la crème solaire qu’elle produisait.
  • L’affaire de la Chambre des Ingénieurs Conseils de France (CICF) à l’occasion d’un contentieux en droit européen de la concurrence opposant les Ingénieurs Conseils de France aux services techniques de l’Etat : le lobbying a été utilisé avec succès en complément de la plainte déposée auprès de la Commission européenne.
  • L’affaire du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables : défense à la suite d’une plainte déposée en droit de la concurrence auprès de la Commission Européenne par deux grands cabinets d’audit (KPMG et EY) relative au périmètre de la publicité à réserver aux professionnels libéraux. Une étude comparative dans les 27 Etats membres de l’UE a été conduite dans le plus grand intérêt de la défense des professionnels libéraux.

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