Droit & chiffre

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« Le 76e congrès des experts-comptables a été construit pour montrer aux confrères quel peut être leur nouveau rôle »

Jean-Luc Flabeau, président de la Fédération nationale ECF, a veillé aux destinées du congrès du syndicat, qui s’est tenu les 20 et 21 septembre derniers, à Marseille.

CONGRÈS ECF

Un congrès ECF sous le signe du numérique, de l’humain, de l’éthique et de la confiance

Jean-Luc Flabeau, président de la Fédération nationale ECF, est au cœur d’une double actualité.Il a veillé aux destinées du congrès du syndicat, et Il est, par ailleurs, rapporteur général du 76e Congrès des experts-comptables.

L'état français ne respecte toujours pas les seuils de pollution de l'air

Le Conseil d'Etat a dernièrement condamné l'Etat français à une astreinte de dix millions d'euros. L'Etat n'a pas respecté les engagements en matière de réduction de la pollution de l'air qu'il avait pris en 2017. Le conseil d'Etat a été saisi par l'association Les Amis de la Terre, il a donné raison à l'association.

Assises de Melun : perpétuité pour un homme qui avait foncé en voiture sur une pizzeria

David Peterson, 36 ans, a été condamné, le 15 avril par la cour d'assises de Seine-et-Marne à Melun, à la réclusion criminelle à perpétuité.

Bruno Dalles, CDG 77, « Donner une vraie place au droit et à la justice »

Ce haut magistrat, au CV brillant et aux convictions affirmées, est de retour en Seine-et-Marne. Depuis janvier, Bruno Dalles, 54 ans, a rejoint le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne (CDGFPT 77), basé à Lieusaint. L'ancien procureur de la République de Melun (2010-2015), qui a également dirigé Tracfin (2015-2019), la cellule du ministère de l'Economie et des Finances chargée de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y occupe la fonction de référent déontologie et laïcité. Un renfort de choix pour le CDG 77.

Proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires ne viole pas le principe de laïcité

Le Conseil d'État a jugé le 11 décembre dernier que les collectivités territoriales pouvaient user de leur faculté de proposer aux élèves des repas différenciés, pour leur permettre de ne pas consommer des aliments proscrits par leur religion, sans contrevenir au principe de laïcité.

Conseil d'Etat : refus de suspension de la décision de fermeture des remontées mécaniques

Par son ordonnance du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat a validé la décision prise par le Premier ministre de fermer les remontées mécaniques des stations de ski.

Décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) « se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d'Etat, en dépit des nombreux chantiers ».

Tribunaux : les contentieux essentiels maintenus

Bien qu'ayant fermé suite à l'annonce du confinement, les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris poursuivent leur activité s'agissant des contentieux essentiels.

Municipales : les déclarations de candidatures sur l'arrondissement de Melun se font attendre

Les dépôts des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires se font sur rendez-vous. Les candidats de l'arrondissement melunais sont invitées à prendre d'ores et déjà contact avec la préfecture.

Apprentissage : Synthèse des nombreux changements

La loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a dessiné le nouveau visage de la formation professionnelle en France. Elle a été précisée par de nombreux décrets publiés en toute fin d'année. Céline Dumont-Bauer, responsable du groupe Ressources humaines d'Absoluce, explique les nouvelles règles applicables aux contrats d'apprentissage.

Surendettement : les prêts immobiliers en cause

Suite à la commission plénière de surendettement organisée dernièrement, la préfète, Béatrice Abollivier, et le directeur départemental de la Banque de France, Jean-Benoît Dubois, ont présenté les chiffres-clés pour la Seine-et-Marne.

Louis Vogel dénonce le déficit démocratique de l'Europe

Invité à intervenir autour d'une table ronde intitulée « Union européenne, état de droit et sécurité juridique » pour les 50 ans de l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE), Louis Vogel a rappelé qu'il croyait fort dans le projet européen, même s'il y a des points à améliorer.

Deux “Viseeoners” présents aux Network Days

Le réseau d'expertise-comptable Viseeon organisait dernièrement ses "Network Days" au Novotel de Sénart.

Rentrée solennelle de l'EFB : entre modernisation et défense des droits

La rentrée solennelle de l'EFB, organisée dernièrement salle Pleyel en présence de nombreuses personnalités, a été l'occasion d'évoquer les changements à l'œuvre au sein de l'école, concernant notamment sa modernisation. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, parrain de la promotion 2019, a de son côté insisté sur le rôle de vigie des avocats vis-à-vis des droits fondamentaux.

Le barreau de Melun se plaint auprès de la Garde des Sceaux

Opposés au projet de loi justice actuellement en discussion, les avocats melunais l'ont fait savoir par le biais d'une lettre ouverte. Ils ne souhaitent toutefois pas se joindre à la Journée « justice morte » prévue ce jeudi, à laquelle participent 100 barreaux.

EMMANUELLE HOFFMAN, LAURENT MARTINET « L'EFB doit être au cœur de notre profession »

Emmanuelle Hoffman et Laurent Martinet sont avocats au barreau de Paris. Ils sont également présidents délégués de l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB).

Droit à la déconnexion : obligation pour l'employeur, enjeu pour les salariés

En cette période de grandes vacances, la question du droit à la déconnexion refait surface. Peut-on réellement séparer sphères professionnelle et personnelle ? Qui n'a pas dans son entourage une personne les yeux rivés sur ses mails professionnels, même à la plage ? Loin d'être évidente à mettre en œuvre, une nouvelle disposition du code du travail donne du fil à retordre aux chefs d'entreprise comme aux salariés.

Google à l'amende

La Commission européenne inflige à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche.

Les ruptures conventionnelles font la Une

Cette année, les ruptures conventionnelles ont « le vent en poupe », explique Maître Thiébart, associé du cabinet Jeantet. La mise en œuvre par de grands groupes d'une rupture conventionnelle collective (RCC), tout juste créée, fait l'actualité des médias. L'avocat a détaillé la différence de régime entre les ruptures individuelles et collectives lors d'une conférence consacrée à la rupture conventionnelle dans tous ses états.

Claude Duvernoy, président de la FFCM

A l'occasion de sa première réunion de l'année 2018, le conseil d'administration de la Fédération française des centres de médiation (FFCM) a reconduit dans ses fonctions de président le bâtonnier Claude Duvernoy, pour un nouveau mandat de trois ans.

L'égalité salariale en question

À l'approche de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, un état des lieux s'impose, notamment sur la question de l'égalité salariale. Julien Bayou, conseiller régional écologiste d'Île-de-France, demande d'ailleurs au juge administratif la divulgation de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées.

Exit le bureau secondaire d'avocats installé dans une entreprise… À quand l'avocat en entreprise ?

Le 29 janvier dernier, le Conseil d'État a annulé la décision à caractère normatif de juillet 2016 du Conseil national des barreaux, autorisant l'avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise, qui peut d'ailleurs être sa cliente.

Emploi : des améliorations dans l'ensemble de l'Union européenne

Selon un rapport de février 2018 publié par la Commission européenne, l'emploi et la situation sociale continuent de s'améliorer dans les pays membres de l'Union européenne.

Brexit : Vers une réduction de la taille du Parlement européen ?

Les députés européens se sont penchés sur cette question mercredi 7 février, en assemblée plénière.

À l'Inpi, tout peut être enregistré, ou presque

Thomas Thévenoud a déposé une demande d'enregistrement de la marque « phobie administrative » pour désigner une série d'activités telles que la publicité ou encore les services juridiques. La « phobie administrative » côtoie désormais dans les registres de l'Inpi la célèbre formule de Nabilla.

Le CNB réagit à la réforme de l'organisation judiciaire

Après avoir manifesté, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale les 16 et 17 février derniers, notamment pour rédiger une motion dénonçant une réforme de l'organisation judiciaire « qui ne serait dictée que par les seules considérations administratives ou comptables ».

Les avocats de Melun affichent leur inquiétude

Les avocats de Melun ont rejoint le mouvement national contre la réforme pour la modernisation de la justice menée par la Chancellerie, dont les conséquences effectives restent obscures.

TGI de Meaux : les divorces en moins, la rétention des étrangers en plus

La rentrée solennelle du TGI de Meaux, tenue dernièrement au palais de justice, a donné l'occasion au président Bertrand Menay de faire état des principales préoccupations des magistrats.

TGI de Melun : le nombre d'affaire retrouve un niveau acceptable

Lors de l'audience de rentrée solennelle du tribunal de grande instance (TGI) de Melun, sa présidente, Frédérique Agostini, a souligné un retour à l'équilibre après une année 2016 difficile.

Meublés de tourisme : vers plus d'encadrement

Par Pascale Dubost, conseillère juriste à PLS.ADIL 74 (Agence départementale d'information logement).

Décryptage de la loi de Finances 2018

Entre prélèvement à la source, Flat-tax, CSG, taxe d'habitation, IFI, CICE… la loi de Finances 2018 est « à la fois dense, compliquée, riche et intéressante ». Des experts de la Chambre des notaires de France et du Conseil supérieur des experts-comptables décryptent cette nouvelle loi de Finances et éclairent l'actualité fiscale pilotée par le Gouvernement.

Logiciels juridiques : Septeo absorbe Legal Suite

Le premier acteur européen du secteur des legal technologies vient de naître avec l'acquisition par le groupe Septeo de l'éditeur de logiciels juridiques Legal Suite.

Rentrée solennelle : l'EFB, entre dans une nouvelle ère

La salle Pleyel a accueilli dernièrement la nouvelle vague de futurs avocats parisiens. L'EFB, de la théorie à la pratique…

Des experts autour du dialogue entre magistrats et arbitres

Organisé par le Club des juristes dans les salons Marceau, le premier « dialogue magistrats – arbitres » a réuni cinq experts autour de la question du respect par l'arbitre de l'ordre public. L'objectif était de dissiper certaines incompréhensions dans le déroulement de l'arbitrage, une justice privée qui se démocratise dans le monde des affaires.

Afterwork de l'AFA : les règles gouvernant la cross-examination

Après avoir exposé les aspects théoriques de la cross-examination lors de deux sessions en 2016 et 2017, l'Association française d'arbitrage (AFA) propose de mettre en pratique, sous la forme d'une mise en situation, les règles gouvernant la cross-examination, le lundi 29 janvier prochain de 19 à 22 h, à la Maison du barreau. Cet afterwork promet de révéler de nombreux secrets et techniques d'interrogatoire.

Comment fabrique-t-on les lois ? L'éclairage de Yaël Braun-Pivet

À l'occasion d'un moment d'échanges organisé par le comité Jurem, la présidente de la commission des lois, Yaël-Braun Pivet, a détaillé la façon dont sont faites les lois à l'Assemblée nationale.

Violences sexuelles et sexistes : quelles réponses juridiques ?

Pour sortir des débats caricaturaux, le comité des juristes En Marche (Jurem), en association avec les Ateliers de la Sorbonne, recevait lors de sa dernière réunion Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour débattre des mesures du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

Le nouveau champ de la négociation d'entreprise

Les décrets précisant les dispositions issues des ordonnances du 23 septembre 2017 affluent petit à petit. Le 10 novembre dernier, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise de plus de 11 salariés, sans représentation syndicale, ont été précisées. Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce, résume ces dispositions.

Juristes d'entreprise : + 7% depuis 2010

Après une première édition en 2010, l'AFJE, le Cercle Montesquieu, Legal Suite et l'Ecole de droit et management de Paris 2, en collaboration avec l'institut Ipsos, dévoilent la nouvelle édition qui propose une vision actualisée de ce métier en pleine mutation.

Rupture digitale et nouveau cadre juridique

La deuxième édition de Technolex a tenu ses promesses. Après une première édition couronnée de succès en novembre 2016, cette journée de conférences dédiées aux enjeux couplés de la disruption digitale et du juridique, organisée par le Serda et le chantre du droit des robots, Alain Bensoussan, a soulevé l'impérieuse nécessité de légiférer en la matière.

Les directions juridiques face à la transition digitale

Lors du campus de l'AFJE, les juristes d'entreprise ont eu l'occasion de réfléchir aux nouvelles problématiques du métier.

Le volume d'offres d'emploi juridiques augmente de 11%

Selon la 16e édition du Baromètre européen de l'emploi Robert Walters, l'année 2017 est marquée par une hausse de 11 % du volume d'offres d'emploi dans le secteur du juridique en France, sur les trois premiers trimestres, par rapport à la même période en 2016.

Enjeux de la justice prédictive

À l'heure où la justice prédictive fait débat, le cabinet de contentieux Chatain & Associés, dans le cadre de son partenariat avec la start-up Predictice, revient sur ses enjeux, son apport en matière de stratégie contentieuse et son impact sur la gestion des litiges tant pour les professionnels du droit, avocats et magistrats, que pour les entreprises.

Le Pacs passe en mairie

Le Pacs, pacte civil de solidarité, célèbre ses 18 ans en quittant les greffes des tribunaux d'instance pour se conclure en mairie, tout simplement. Un transfert aux conséquences pratiques encore incertaines.

Profession d'avocat : les disruptions numériques ? Une menace ?

Par Stéphane Aguiraud, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Legal.

#balancetonporc : quels risques judicaires pour les femmes ?

Par Caroline Mas, avocat à la cour, associée Péchenard & Associés.

Retour sur la convention nationale des avocats

Plus de 6 000 avocats ont assisté à leur Convention nationale qui s'est tenue à Bordeaux et Libourne du 18 au 21 octobre. Placée sous le signe des nouvelles stratégies que le barreau doit impérativement adopter, cette grand-messe a secoué le cocotier de la profession. La garde des Sceaux et le Premier ministre ont fait le déplacement, au grand bonheur des représentants du CNB qui organisait l'événement.

Loi Sécurité intérieure : l'éclairage des rapporteurs du texte

Le projet de loi antiterroriste vient d'être définitivement adopté par les députés. Retour sur ce texte qui doit permettre de préparer la sortie de l'état d'urgence, prévue le 1er novembre, avec les deux rapporteurs du projet de loi, Guillaume Gouffier-Cha et Raphaël Gauvain.

Loi travail : que doivent rapidement mettre en œuvre les entreprises ?

Dialogue social assoupli, droit au télétravail, licenciement simplifié, durée du travail plus flexible… Que doivent faire les entreprises, dès aujourd'hui, pour se mettre en ordre de marche ? Alors que le président de la République vient de signer les ordonnances réformant le code du travail, les services RH, juridiques et administratifs des sociétés se demandent par quoi commencer en pratique.