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Décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance

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Décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance
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Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) « se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d'Etat, en dépit des nombreux chantiers ».

Ce texte permet l'entrée en vigueur d'un texte équilibré, pragmatique, il conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l'acte authentique. Sa rédaction met en relief l'expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l'authenticité de l'acte notarié.
Le CSN, dont le décret exprime la place qu'il doit jouer dans l'agrément des solutions techniques, rappelle que l'authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité. Elle découle tout d'abord de la qualité du travail d'explication et d'échange avec les clients qui permet d'éclairer leur consentement ; de la clarté de l'expression du consentement. Elle s'appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur.
La comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd'hui, n'est pas de nature à affecter la notion d'authenticité. L'essentiel est que l'authenticité demeure pleine et entière, sans altération.
Actuellement, plus de 40 % des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. C'est pourquoi le CSN appelle également à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l'ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d'un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d'un confrère instrumentaire.




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