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Créer une SASU au chômage : les règles à respecter

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Créer une SASU au chômage : les règles à respecter
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Il n'est pas rare de voir des demandeurs d'emploi de s'orienter vers l'entreprenariat et le projet d'entreprise. Il est tout à fait possible de créer une entreprise et bénéficier en même temps des indemnités chômage ? La constitution d'une SASU représente une solution intéressante pour optimiser les aides octroyées par Pole Emploi pendant la période de chômage.

Un créateur ou repreneur d'une SASU peut continuer à bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. Le législateur veut accroître les chances de réussite des fondateurs d'une SASU. Découvrez ici toutes les règles à respecter si vous souhaitez vous lancer dans une aventure entrepreneuriale en créant une SASU au chômage.

Les conditions à remplir pour maintenir les allocations chômage par la création d'une SASU

Concernant l'ARE, seuls les créateurs et repreneurs d'entreprise indemnisés par Pôle Emploi, ont droit au maintien de leurs allocations. Ainsi, ils pourront profiter pour créer leurs entreprises pendant la période de chômage. Ils conservent leur statut de demandeur d'emploi jusqu'au terme de leurs droits.
Ceux qui veulent le maintien de l'ARCE doivent obtenir en premier lieu de l'ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi Créant ou Reprenant une entreprise). Les bénéficiaires de l'ACCRE profitent d'une réduction de cotisations sociales.

Les démarches à faire pour cumuler SASU et chômage

Le repreneur ou le créateur d'entreprise, c'est-à-dire le président ou l'actionnaire d'une SASU doit notifier sa situation auprès de l'agence Pôle Emploi pour obtenir le maintien de ses allocations chômage. La notification doit se faire dès qu'il obtient l'extrait Kbis de sa société.

Il doit présenter un acte qui justifie la rémunération de son mandat en tant que président comme les statuts ou le PV de nomination du président de la SASU ou bien la décision de l'actionnaire unique. Au cas où la société ne le rémunère pas, il doit aussi fournir un justificatif afin de bénéficier en totalité et sans délai ses indemnités chômage.
Enfin, l'entrepreneur doit mettre à jour sa situation chaque mois auprès de l'agence Pôle emploi en indiquant qu'il est toujours à la recherche d'emploi. Au cas où il perçoit de rémunération, il doit indiquer le montant de celle-ci. Pour les dirigeants qui ne connaissent pas à l'avance sa rémunération doivent mettre 1 heure à 1 euro. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à un maintien intégral de ses allocations.

Les modalités de création d'une SASU

En gros, les avantages de la création d'une SASU au chômage ne sont pas négligeables. Pour constituer la vôtre, voici quelques étapes essentielles à respecter :
-Rédaction des statuts de la société datés et signés ;
-PV de nomination du président de la SASU ;
-Une liste des souscripteurs ;
-Justificatif de siège social ou attestation de domiciliation d'entreprise ;
-Pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du dirigeant ;
-Publication d'un avis de constitution dans un JAL ;
-Une liste des bénéficiaires effectifs de la société ;
-Attestation de dépôt de capital à la banque ;
-Remplir le formulaire M0 ;
-Immatriculation de la société auprès du Greffe compétent.

Les bonnes raisons de créer une SASU quand on est au chômage

Un chômeur qui crée une SASU peut maintenir en principe deux types d'allocations à savoir l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'emploi) ou l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise). En effet, le demandeur d'emploi ne peut pas bénéficier de ces deux aides cumulativement.

L'ARE

L'ARE constitue une aide financière accordée par l'Etat pour les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. Elle est versée chaque mois aux bénéficiaires à condition qu'ils prouvent qu'il n'a pas encore trouvé d'emploi. Ainsi, le chômeur ne peut plus en bénéficier s'il perçoit un salaire. Parfois, les allocations ne sont pas maintenues même si le chômeur ne trouve pas encore de travail à cause de l'âge et les caractéristiques de son ancien emploi.
Afin d'obtenir l'aide, l'intéressé doit s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi qui va calculer le montant de l'aide. L'octroi de l'aide obéit à des conditions d'âge et à la durée de travail. ​

L'ARCE

L'ARCE, quant à elle, est un dispositif d'aide qui s'adresse au chômeur leur permettant d'obtenir en deux versements de capital une partie de son solde ARE. Le capital représente 45 % du montant total des indemnités chômages octroyées par Pole emploi. Le versement de la première moitié du capital se fait lors de la création ou la reprise d'entreprise tandis que celui de la seconde moitié se fera après 6 mois si l'entreprise soit toujours en activité. L'ARCE, reste le plus avantageux si vous souhaitez obtenir une somme qui remplace votre rémunération antérieure.

Les méthodes de calcul des indemnités de chômage à la création d'une SASU

Le montant des allocations varie donc en fonction du montant de sa rémunération qu'il gagne dans la SASU. Ainsi, quatre cas peuvent de présenter :
-S'il ne perçoit aucune rémunération par l'intermédiaire de la SASU, il a droit au maintien de l'intégralité de ses allocations chômage ;
-Il gagne un salaire inférieur au montant de la rémunération sur laquelle ses indemnités ont été calculées. Dans ce cas, il bénéficie d'un maintien partiel de ses allocations chômages.
-S'il perçoit grâce à la SASU, une rémunération supérieure ou égale au salaire sur lequel ses allocations ont été calculées, il ne peut plus obtenir un maintien de ses indemnités de chômage.
-S'il ne connaît pas à l'avance le montant de sa rémunération, il bénéficie d'un maintien à 70 % de ses allocations. Une fois le montant de la rémunération connue, il doit faire l'objet d'une régularisation.
En effet, la rémunération d'un président d'un SASU dépend de son régime fiscal. Il convient toutefois de préciser que les dividendes ne sont pas assimilés comme des salaires ainsi, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des allocations. Par conséquent, le président de la SASU pourra obtenir le maintien de l'ARE et percevoir des dividendes de la SASU.




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