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Constitutionnalité d'un article du Code du travail

La Cour de cassation a accepté que soit transmise au Conseil constitutionnel, en raison de son caractère sérieux, une QPC mettant en cause la constitutionnalité de l'article L. 8271-13 du Code du travail.
Constitutionnalité d'un article du Code du travail
MSM

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Cet article est mis en cause en ce qu'il ne précise pas quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance d'autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, ce qui serait contraire au droit à un recours juridictionnel effectif tiré de l'article 16 de la Déclaration de 1789. A l'occasion d'un pourvoi formé par le requérant, condamné par la cour d'appel pour prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, prêt illicite de main d'œuvre, exécution d'un travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, celui-ci a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s'agit ici d'interroger la constitutionnalité de l'article L. 8271-13 du Code de travail, relatif aux ordonnances d'autorisation pour procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail pour constater des infractions à l'interdiction de travail dissimulé à la lumière de l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il serait contraire au droit à un recours juridictionnel effectif. La Cour de cassation, après avoir constaté que la disposition litigieuse s'appliquait à la procédure et n'avait pas antérieurement été déclarée conforme à la constitution, a considéré que la question présentait un caractère suffisamment sérieux, au regard spécialement de l'exercice des droits de recours, justifiant sa transmission au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13.83.217, FS-P+B). Lexbase N0678BUN

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