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Consternation devant le rapport sur l'aide juridictionnelle

Le bâtonnier de Fontainebleau, Patrick Morel, a adressé une lettre ouverte à Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val de Marne, au sujet de son rapport sur l'aide juridictionnelle rendu public début octobre par la ministre de la Justice Christiane Taubira à la demande du Premier ministre.
Consternation devant le rapport sur l'aide juridictionnelle
Patrick Morel, bâtonnier de Fontainebleau et Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val de Marne

Droit & chiffre Publié le ,

« Monsieur le député,

J’ai lu avec consternation le rapport sur l’aide juridictionnelle.

Chacun peut calculer simplement que s’il y a un million de missions par an à remplir (page 6 de votre rapport), chiffre en constante augmentation, frais de fonctionnement inclus, c’est un budget d’un milliard d’euros qui sera bientôt nécessaire.

A ce stade, ce n’est plus d’un accessoire du budget de la justice qu’il s’agit, pas plus que le budget de la Sécurité Sociale n’est un accessoire du budget du Ministère de la Santé : c’est un budget à part entière.

Il faut oser l’écrire et en tirer les conséquences nécessaires, et ne pas rester sur un schéma périmé d’assistance.

Vous considérez encore l’aide juridictionnelle comme une affaire de charité professionnelle et vous exigez donc des avocats qu’ils « péréquatent » entre eux la moitié de ce milliard d’euros par an.

Auriez-vous osé le demander si vous aviez chiffré le budget nécessaire ?

Je vous rappelle que les avocats, contribuables comme les autres, n’ont pas à subir un impôt supplémentaire particulier : ils contribuent déjà au budget de la Justice, à celui de l’aide juridictionnelle et à tous les autres budgets que vous votez.

Accepteriez-vous de « péréquater » vos frais et vos indemnités parlementaires avec vos collègues de zones rurales défavorisées pour alléger le budget du Parlement ?

Vous reprochez aux avocats d’avoir oublié leur générosité traditionnelle à l’égard des plus démunis.

Comment 60 000 avocats français pourraient-ils assumer un million de missions par an, à perte, appauvris et imposés comme ils le sont déjà et alors que le gouvernement que vous soutenez veut réduire leurs bénéfices considérés comme excessifs ?

Pourquoi n’exerceriez-vous pas votre Profession d’avocat, pour assumer votre part de ces missions, en plus de vos tâches ordinaires bien entendu ? Votre secteur du Val de Marne est pourtant très demandeur d’assistance judiciaire, jour et nuit, et tous les jours de l’année.

Vous auriez également le bonheur d’assumer votre part des frais de fonctionnement du système par vos cotisations obligatoires à l’Ordre des Avocats.

En réalité, il faut prendre la mesure de l’évolution de ce qu’est devenue la Sécurité judiciaire quasi-universelle d’Etat.

L’appauvrissement de la population, c’est aussi l’appauvrissement des avocats qui ne viennent plus, depuis longtemps, de la classe sociale des rentiers.

Comme tout un chacun, ils doivent faire vivre leur famille, leurs conjoints travaillent aussi, et ils ont des emprunts à rembourser.

En conclusion de votre rapport vous menacez les avocats de perdre ces missions d’aide juridictionnelle, s’ils ne se contentent pas de la situation actuelle, parce qu’il se trouverait alors des solutions moins onéreuses que le milliard d’euros qui est bientôt nécessaire.

Monsieur le Député, si vous connaissez de telles solutions, il était de votre devoir d’élu et de citoyen de les révéler immédiatement : ne serait-ce pas l’adjudication au moins-prenant de la justice gratuite ?

La Profession d’avocat n’a pas initié la couverture judiciaire de masse encore appelée à tort aide juridictionnelle ; elle n’en avait pas les moyens et elle les a encore moins aujourd’hui.

C’est l’Etat qui l’a voulue, pour des raisons et par des décisions politiques mal financées.

La Profession d’avocat s’est trouvée amenée à assumer plus de 90%% du travail correspondant qui ne cesse de croître : elle n’en peut plus.

Elle ne continuera pas de l’assumer aux conditions actuelles : imaginez ce qu’il en sera si vous la taxez, en plus.

Elle vous renverra, Monsieur le député, à vos mystérieuses solutions alternatives et cessera totalement, en attendant, d’assumer les conséquences de responsabilités collectives qu’elle ne maîtrise pas.

Je pense donc qu’il faut sérieusement prendre la mesure du problème et chercher des solutions avec la Profession d’avocat, pas contre elle, d’autant que tous auraient intérêt à bâtir un système viable, moderne et pérenne à ce lancinant problème. »

Patrick MOREL
Bâtonnier de Fontainebleau

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