AccueilDroit & chiffreConseil constitutionnel et loi Macron : la réaction des huissiers de justice

Conseil constitutionnel et loi Macron : la réaction des huissiers de justice

La Chambre nationale des huissiers de justice et son président, Patrick Sannino, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Macron. Ils ont « relevé avec intérêt que le Conseil constitutionnel avait notamment validé l'extension du périmètre d'activité de la profession lui permettant d'exercer des missions en matière de petites liquidations ou de recouvrement simplifié de petites créances ».
Conseil constitutionnel et loi Macron : la réaction des huissiers de justice
Chambre nationale des Huissiers de justice - Patrick Sannino

Droit & chiffre Publié le ,

La Chambre nationale « restera vigilante et mobilisée sur les modalités d’application du texte de loi mais, pour l’heure, reconnaît la qualité d’un travail gouvernemental et parlementaire fondé sur la concertation qui a permis de conforter l’ensemble des positions défendues par la représentation professionnelle nationale des huissiers de justice ». Pour elle, « le dialogue, clair, ferme et constructif, établi avec le gouvernement, a pour le moment porté ses fruits. La Chambre nationale avait engagé une vaste réflexion sur la modernisation de sa profession plus de six mois avant le dépôt du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle reconnaît aujourd’hui que les dispositions de la loi s’inscrivent, avec cohérence, dans le prolongement de cette démarche de modernisation. L’ensemble des positions défendues par le bureau national, depuis un an maintenant, ont été maintenues dans les articles de la loi désormais entérinés par le Conseil constitutionnel. Par sa décision, le Conseil constitutionnel a ainsi démontré la confiance que les Pouvoirs publics accordaient à la profession d’huissier de justice. Les huissiers de justice continueront à honorer cette confiance renouvelée, en accomplissant leurs missions avec le même sens de l’intérêt général et le même souci du justiciable. La Chambre nationale restera également très attentive aux modalités d’application de la nouvelle loi afin qu’elles ne dénaturent pas l’intérêt de certains articles qui soutiennent l’effort de modernisation engagé par la profession d’huissier de justice ».

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