AccueilDroit & chiffreCompliance concurrence : ce qui coûte, ce qui marche, ce qui compte

Compliance concurrence : ce qui coûte, ce qui marche, ce qui compte

Le Business & Legal Forum a réuni des personnalités du monde des affaires pour débattre, autour d'une découverte œnologique chez Lavinia, de la compliance en matière de concurrence. A travers les points de vues et retours d'expériences de ces professionnels aguerris se sont dessinées les bonnes pratiques à adopter afin d'obtenir des résultats concrets pour plus de conformité et de transparence.
Compliance concurrence : ce qui coûte, ce qui marche, ce qui compte

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Un programme de compliance est-il nécessaire ?

Les débats se sont ouverts sur une interrogation simple mais pourtant nécessaire, à savoir : les programmes de compliance sont-ils bien utiles ? N'est-ce pas qu'une charge administrative supplémentaire ? La réponse immédiate a été celle de l'utilité de la compliance. De fait, les entreprises sont confrontés à des enjeux nouveaux. Aujourd'hui, un événement de non conformité détruit non seulement de la valeur, mais aussi de la concurrence. C'est pourquoi les entreprises doivent se doter d'outils en interne pour parer les problématiques de non conformité.

D'ailleurs, l'Autorité de la concurrence a récemment conseillé aux opérateurs économiques de développer la compliance. Même les magistrats raisonnent comme cela sur les sujets concurrence ou sécurité, ils ont tendance à regarder si la société en litige avait mis en place un programme effectif tendant à la réduction des risques de non-conformité pour étalonner la sanction. Le programme de compliance peut ainsi devenir la circonstance atténuante ou aggravante d'une infraction.

Pourtant, récemment des représentants de la Commission européenne ont commencé à exprimer leurs réserves quant aux programmes de compliance en critiquant le rôle des avocats qui apprendraient à leurs clients comment passer entre les mailles du filet réglementaire.

Qu'attendre d'un programme de compliance ?

Un programme de compliance est un ensemble de règles dont se dote l'entreprise pour éviter les risques de non conformité réglementaire. C'est donc de la softlaw, du droit qui n'émane pas du législateur mais du privé.

Qui dit règles dit sanctions, il faut donc établir des contrôles afin de ne pas rester dans le simple affichage. Il convient de partir d'évaluations de type "contrôle de connaissance" pour aller vers des contrôles inopinés dans les conditions de l'Autorité de la concurrence. Les entreprises pratiquant ce genre d'évaluations de compliance témoignent d'une véritable efficacité dans la réduction des risques.

Que ne faut-il pas attendre d'un programme de compliance ?

Selon certains, il ne faut pas s'attendre à un alibi, ni à un gilet par balles. Ce qui est ressorti est qu'une entreprise ne doit surtout pas appliquer un programme déjà utilisé en "copier-coller", sans lien avec son image, son secteur et sa gouvernance. Il est important de créer un programme sur mesures. En outre, la compliance doit venir non seulement du service juridique mais doit aussi être portée par la direction de l'entreprise. Pour Mélanie Thill-Tayara, avocat associée, Norton Rose Fulbright, "un programme de compliance est tout sauf un alibi témoins de la bonne conscience de la direction".

Pourquoi la compliance est-elle inévitable en matière de concurrence ?

Le droit de la concurrence justifie un traitement exceptionnel en matière de compliance "puisqu'une condamnation de l'Autorité de la concurrence peut mettre au tapis une entreprise". Il est donc plus facile de convaincre un directeur général de consacrer un budget à un programme de compliance pour prévenir ce type de risques concurrences qui ont potentiellement un impact financier majeur.

Comment construire un programme de compliance efficace ?

Pour construire un bon programme il faut d'abord un certain audit pour déterminer où sont les endroits où il existe des risques de non conformité réglementaire, et cibler les personnes "à risque" afin de les former. On a pu entendre "En tant que directeur juridique je fais de la médecine préventive, pas de la chirurgie esthétique". Cela insiste sur la nécessité d'agir en amont, en prévention, et d'adapter son programme en fonction de l'entreprise, de son secteur d'activité, des employés, de l'échange d'information au sein de l'entreprise, de la capacité de compréhension des salariés...Tout commence par la sensibilisation aux risques juridiques.

Une fois ce travail de compréhension des populations concernées fait, on peut alors entamer un travail de fond en réponse qui, pour certains ne s'arrête pas à ce qui est préconisé par M. Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence. Une formation régulière est très importante.

Les débats ont fait ressortir la superficialité des programmes de e-learning et autres QCM utilisés seuls, car ce n'est pas sérieux ni efficace. Il vaut mieux faire des ateliers en confrontant les opérationnels à des situations de fait par des jeux de rôle. Le concret marque toujours plus les esprits et reste la pédagogie la plus adaptée à ce genre de problématique. Il convient aussi de continuer la formation en faisant des rappels de cas pratiques, des séminaires, des exemples d'e-mails comportant des risques juridiques, et sensibiliser régulièrement les salariés sur l'importance du reporting des événements litigieux car cela permet de rectifier les pratiques. La remonté d'informations sert aussi à faire vivre et améliorer ces programmes.

Chez Lafarge par exemple, les formations se font à partir de vingt business case relative à des litiges en droit de la concurrence écrites par le patron. La formation est donc pragmatique et adaptée au secteur puisque basée sur un retour d'expérience du dirigeant lui-même.

Comment aborder la question du coût du programme ?

On entend très souvent que les programmes de compliance sont trop onéreux. Il est vrai qu'ils nécessitent des moyens financiers complémentaires et des assistants dédiés à cela, cependant, ils finissent par payer car évitent des catastrophes et permettent la collecte de documents et témoignages très importants. Le coût n'est pas le problème pour certains, le véritable problème est celui de l'animation du programme, des intervenants, des équipes juridiques formées, du reporting...

Il n'en reste pas moins que la mise en place d'un simple logiciel de e-learning coûte 30 000 euros en moyenne, ce n'est donc pas faisable dans toutes les entreprises, surtout les PME.

Comment jauger si le programme est efficace ?

Il est simple de voir si c'est efficace, si aucun risque ne s'est réalisé c'est que la formation a porté ses fruits. De plus, un bon programme doit inévitablement faire ressortir des risques et problématiques en interne, "on doit forcément identifier quelque chose qui cloche".

Où se trouvent les difficultés ?

Hormis son coût, la principale difficulté est celle du placement du curseur du bon respect du droit. Quel droit ? Le droit local ? Seulement le droit dur (hardlaw) ou accompagné des usages, des réglementations internes au secteur (softlaw) ? Les simples exigences de l'Autorité de la concurrence ?

En Chine, un fonctionnaire a expliqué à l'Autorité de la concurrence que l'Etat chinois lui avait demandé de maintenir les prix de sa lignée de cartel de vitamines !

Même en France il arrive qu'un opérateur public encourage un cartel, en témoigne la situation des télécoms ou du BTP, toutefois cela ne marche pas comme argument à décharge devant l'Autorités de la concurrence. C'est au fil du temps que les entreprises développeront des programmes tout à fait en adéquation avec la réglementation appliquée par l'Autorité.

En conclusion, faire mieux en matière de respect des règles de droit de la concurrence est possible grâce à l'utilisation de programme de compliance. Cela ne signifie pas nécessairement faire beaucoup et dépenser plus, mais passer par des approches qualitatives, où l'on fait davantage appel à la sensibilisation aux risques juridiques par des analyses critiques et comparatives de problèmes de terrain. Il faut aussi cerner les attentes des autorités susceptibles d'un jour tenir compte des effort de l'entreprise en la matière.

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