AccueilÉconomieFace aux risques, comment dissocier ses patrimoines personnel et professionnel ?

Face aux risques, comment dissocier ses patrimoines personnel et professionnel ?

Le réseau JurisDéfi regroupant des professionnels du droit a organisé récemment une journée de formation sur la protection du patrimoine familial et la pérennité de l'entreprise. Quatre avocats et un notaire ont fait le tour des moyens offerts par notre droit pour assurer la protection de ses patrimoines professionnel et personnel face aux risques de la vie.
Face aux risques, comment dissocier ses patrimoines personnel et professionnel ?
Pascal Morin, Sabine Lacassagne, Virginie Lin-Delisposti, Catherine Chapelier et Fabienne Goubault

Économie Publié le ,

Une trentaine de juristes (avocats et notaires principalement) ont été accueillis au 26e étage de la Tour Montparnasse par le centre d’affaires Ateac. La conférence JurisDéfi a abordé dans un premier temps la protection du patrimoine familial face aux risques professionnels (faillite, procédure collective, responsabilité civile, pénale, fiscale et cautionnement du chef d’entreprise), et dans un second temps la protection de l’entreprise face aux risques familiaux (divorce, incapacité juridique et décès du dirigeant).

Soucieux de couvrir la question de l’anticipation des risques de la vie de l’entrepreneur, le réseau JurisDéfi a sélectionné quatre avocates spécialisées en droit des affaires ou droit de la famille et Pascal Morin, notaire à Avrillé et coprésident de JurisDéfi. Ce panel pluridisciplinaire a animé magistralement cette journée de formation. Le sujet était vaste mais très pragmatique : l’étude de la prévention des difficultés du patrimoine du dirigeant et de la pérennité de son entreprise. Le constat est simple, les difficultés de l’un et de l’une ont forcément des conséquences sur l’autre.

« Ce que l’entrepreneur ne sait pas toujours, et c’est d’ailleurs pour ça qu’il ne vient nous consulter que lorsque le ver est dans le fruit, est qu’il existe de nombreux outils offerts par loi pour l’accompagner dans ses difficultés et favoriser les règlements amiables afin de remédier aux difficultés de l’entreprise » explique Virginie Lin-Delispoti, avocate spécialisée en droit des affaires du cabinet LDCF à Paris. La loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance de 2008 ont fortement incité les entrepreneurs à anticiper leurs difficultés et à trouver rapidement des solutions efficaces pour éviter la perte définitive de leur entreprise, qui est souvent leur seule source de revenu.

Comment anticiper les difficultés du chef d’entreprise face aux dangers d’une procédure collective ?

Il faut d’abord identifier la source et l’importance des difficultés. Le dirigeant doit disposer des moyens de détection précoces pour anticiper les effets des problèmes qui peuvent être économiques, juridiques, ponctuels ou conjoncturels (événement particulier comme l’annulation du crédit d’impôt photovoltaïque) ou bien structurels (évolution des métiers et des marchés). Lors de difficultés sérieuses, notamment de trésorerie, il est alors nécessaire de procéder à un « traitement individuel » avec certains créanciers, que les négociations soient effectuées par l’entreprise seule ou avec l’assistance du tribunal.

Les négociations peuvent ainsi se faire dans le cadre d’une conciliation avec la mise en place d’aides publiques et de délais de paiements auprès de la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF), ou la désignation d’un mandataire ad hoc pour aider le débiteur dans la recherche de solutions. Sinon, une procédure de sauvegarde peut être lancée, qui s’achèvera soit par un plan de sauvegarde de l’entreprise, soit en cas de cessation des paiements – « clé de voûte de la procédure collective », par l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant d’entreprise doit alors veiller à bien suivre la procédure judiciaire engagée car sa responsabilité peut être engagée. Ainsi, il peut être sanctionné pour défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ; faillite personnelle ou même banqueroute.

Comment anticiper les difficultés du chef d’entreprise dues à l’engagement de sa responsabilité ?

Hors résidence principale (protégée par la loi Macron), déclarations spécifiques et EIRL, l’entrepreneur individuel expose son patrimoine aux risques liés à son activité, là où le dirigeant de société dispose d’un patrimoine en principe distinct et protégé, sauf si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause, ou qu’un cautionnement qu’il avait souscrit est mis en œuvre. L’avocate Catherine Chapelier met en garde « la société n’est pas une protection ». Selon elle, les dirigeants ont tendance à croire qu’ils sont « protégés par le parapluie de leur société », ce qui n’est pas le cas du tout s’ils ont commis une faute. Elle conseille ainsi à ses clients de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les fautes professionnelles (sont évidemment exclus les fautes intentionnelles et les préjudices corporels). En outre, elle veille à apprécier les conditions du cautionnement des dirigeants, qui peuvent parfois être écartés s’il y a disproportion.

Comment protéger le patrimoine familial ?

Sabine Lacassagne et Catherine Chapelier, avocates chez Capital Conseils, ont livré un exposé à deux voies sur les moyens d’anticiper et de prévoir les risques pour la famille engendrés par la défaillance de son entreprise.

La base est de créer une structure d’exercice pour dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine familial (SARL, SAS, SA…). Il faut ensuite organiser son couple. Pour cela, veiller à éviter d’être partenaires avec son époux/partenaire/conjoint d’une même SCP/SNC et ne pas siéger dans le même conseil d’administration. En cas de mariage, éviter le régime matrimonial conventionnel (régime communautaire de participation aux acquêts) et privilégier le contrat de mariage qui permet d’aménager son régime afin de protéger son patrimoine familial d’une faillite.

Les avocats conseillent d’organiser son patrimoine afin de réduire l’assiette de recouvrement des créanciers professionnels par la mise en place de structures variées (comptes bancaires joints puisque les fonds sont présumés communs et que la charge de la preuve de la propriété des fonds pèse sur le créancier ; assurances vie car elles sont exclues de l’assiette des créanciers ; société civile ; SCI ; tontine ; fiducie gestion, etc.).

Comment protéger son entreprise des risques familiaux ?

Le notaire Pascal Morin a expliqué en détail les moyens de lutter contre les risques familiaux : l’incapacité du dirigeant, son décès et son divorce. Les cinq intervenants ont ensuite expliqué qu’il fallait anticiper les conséquences d’un divorce sur l’entreprise. Ils ont ironisé sur le fait qu’un cercle vicieux des « 4D » existe : divorce – déprime- dépôt de bilan- décès. En cas d’incapacité du dirigeant, le droit français (en particulier un décret du 22 décembre 2008) prévoit des mécanismes de remplacement et de tutelle avec une distinction entre les actes d’administration (facilement exécutables) et les actes de disposition (plus graves).

« Il faut avoir à l’esprit qu’il y a des mécanismes à mettre en place pour se protéger » souligne Catherine Chapelier. Ont alors été passées en revue les techniques de protection du patrimoine, la fiducie, la signature d’un mandat de protection future en cas d’incapacité ou un mandat posthume pour prévoir la gestion de son entreprise après sa mort.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?