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Comment créer une SCI ?

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Comment créer une SCI ?
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La Société Civile Immobilière ou SCI est une société créée dans le but d'acquérir et de gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Les sociétés civiles immobilières séduisent et connaissent de plus en plus de succès en France. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier et souhaitez créer une société, à partir de 2 associés, en ayant des droits de successions réduits et une gestion du patrimoine plus aisée, alors la SCI est faite pour vous !

Comment créer une SCI ?

La Société Civile Immobilière ou SCI est une société créée dans le but d'acquérir et de gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Les sociétés civiles immobilières séduisent et connaissent de plus en plus de succès en France. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier et souhaitez créer une société, à partir de 2 associés, en ayant des droits de successions réduits et une gestion du patrimoine plus aisée, alors la SCI est faite pour vous !

Les avantages de créer une SCI sont nombreux et attrayants. Découvrez ici comment créer une SCI.

Créer une SCI : les démarches et étapes

Créer une SCI : le moyen

Pour créer une SCI, deux choix s'offrent à vous : la créer seul ou bien en ligne avec des professionnels. Dans tous les cas de figure, il sera impossible pour l'associé créant une SCI seule de revendiquer le statut de la SCI et donc des avantages qui y sont liés.

C'est pourquoi face à l'envie de créer une SCI rapidement, facilement et à moindre coût, qu'Agence Juridique propose leur service de création d'entreprise en ligne : pas besoin de vous déplacer, et bénéficier d'une solution simple et efficace avec un accompagnement complet tout au long de la création. Le fait de créer votre entreprise en ligne simplifie le processus classique de la création et permet d'obtenir un gain de temps considérable.

Le choix du statut SCI

La SCI offre la possibilité d'organiser juridiquement la détention ainsi que la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle permet de prévoir sa gestion grâce à la souplesse de sa structure et possède un réel intérêt fiscal.

Puisque cette forme de société offre une liberté dans les rôles et les pouvoirs des associés et des gérants, il est d'autant plus important de confier la rédaction des statuts de sa SCI à un professionnel du droit. En effet, car, en plus de certaines clauses obligatoires qui devront impérativement figurer (comme le nom, l'adresse du siège social, objet, les apports, le capital social, la durée etc…), il faudra également mentionner d'autres clauses comme celle de l'étendue du mandat du gérant, les conditions de modification des règles de fonctionnement, les modalités de cessions de part sociales etc…

Il y a deux façons différentes pour enregistrer les statuts, selon votre situation :

• Si vous créez votre SCI en rédigeant les statuts par des officiers publics (acte authentique, par notaire, acte d'huissier), ou bien s'ils contiennent des opérations juridiques mentionnant les cessions d'actions, les apports d'immeubles, de fonds de commerce ; alors il convient d'enregistrer les statuts, dans un délai d'un mois à compter de la signature des statuts, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la société civile immobilière.
• Si vous créez votre SCI en rédigeant vos statuts sous seing privé en passant par un professionnel agréé, aucune procédure d'enregistrement au Service des Impôts des Entreprises n'est requise

Les statuts de la SCI sont rédigés sous seing privé ou par acte notarié, puis signés.

Publication au journal d'annonces légales

Dans l'étape de création d'une société civile immobilière, il est obligatoire de publier l'avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales du département du lieu de son siège social. Cette annonce permet de faire connaître aux tiers l'existence de la SCI. Des mentions obligatoires sont à figurer sur l'annonce, en voici quelques-unes :

• La forme juridique de la société : SCI
• La date de signature des statuts
• La raison sociale
• Le montant des apports
• L'identité du ou des gérants, et leur adresse

Le dépôt du dossier d'immatriculation

L'immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, ou bien via Internet. En effet, plus besoin des paperasses car les formulaires sont à remplir directement depuis la plateforme (dont le formulaire M0). Il vise à nous transmettre les caractéristiques de la SCI en cours de création. Pour créer valablement sa SCI, le dossier d'immatriculation doit être accompagné de plusieurs documents :

• Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés ;
• Un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants de la SCI

Ainsi, lorsque l'immatriculation est enregistrée, le greffe du Tribunal de Commerce publie un avis de constitution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Effectuer la déclaration d'existence fiscale : Le choix de la fiscalité

L'un des avantages de créer une SCI est le choix de sa fiscalité. En effet, la SCI peut percevoir des loyers mais doit s'acquitter de charges (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances…). Elle est en général, soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour être soumise à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter de payer un impôt trop élevé en contrôlant son revenu imposable. C'est là que la liberté de choix dans l'imposition des bénéfices de la SCI devient intéressante : elle permet aux associés d'optimiser fiscalement leurs montages en fonction de leurs besoins.

L'imposition sur le revenu

Les associés seront taxés selon leur part dans la société. Et donc de leur quote-part ajoutée à leurs revenus imposables (s'ils exercent une activité professionnelle à côté par exemple).

L'imposition sur le revenu est la plus répandue mais opter pour l'IS peut se révéler bénéfique dans certains cas.

L'imposition sur les sociétés

La société sera imposée sur ses bénéfices générés. Si le capital social est totalement libéré (les associés se sont acquittés du paiement total du prix des parts sociales de la SCI), le taux d'imposition correspond à :

• 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 €
• 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €

À la fin de l'exercice, les associés pourront percevoir le bénéfice en fonction du nombre de part que chacun détient dans le capital sous la forme de dividendes. Ces dividendes sont imposés à l'IR (impôt sur le revenu) entre les mains des associés après un abattement de 40 %.

Peu importe votre choix, il convient d'effectuer une déclaration fiscale d'existence au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Elle doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts de la SCI.

Attention, si la SCI est soumise à l'IS, il convient d'effectuer la déclaration fiscale d'existence dans un délai d'un mois suivant la constitution. En revanche, si vous optez pour l'IR, cette formalité doit être effectuée dans les trois mois suivant la constitution.

Extrait K-bis

À l'issue de ces démarches, le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société délivre un extrait K-bis ainsi qu'un numéro SIREN. La SCI existe légalement et possède donc, une personnalité morale propre.

Créer une SCI nécessite une connaissance en droit des sociétés. C'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste lors de la création de votre Société Civile Immobilière.




MSM REDACTION
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