Cessation d'activité

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Cessation d'activité
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La procédure à suivre

Une cessation d'activité d'une société est la renonciation des activités de ladite société. Pour que cela se fasse, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de radiation et la déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit mentionner la date de cessation d'activité. Un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt des activités de l'entreprise est accordé pour déposer le dossier. Dès lors, l'entreprise est totalement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers. C'est au CFE d'informer les caisses sociales et l'administration fiscale. Attention, il est conseillé de clôturer les comptes aux impôts ainsi qu'aux caisses sociales.

L'une des démarches importantes est l'obligation de déclarer les derniers bénéfices, c'est-à-dire ceux n'ayant pas été déclarés lors de la dernière déclaration d'impôt. Il est donc nécessaire de déposer une déclaration des bénéfices de l'entreprise, un résumé du compte de résultat ainsi que la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité à l'administration fiscale. Cette déclaration auprès de l'impôt sur le revenu doit obligatoirement être envoyée sous 45 jours après la déclaration de radiation au CFE. Le solde de compte de TVA, lors d'une cessation d'activité, doit lui aussi être déclaré dans les trente à soixante jours selon le régime fiscal de l'entreprise.

Lors d'une cessation volontaire d'activité, les salariés de l'entreprise vont être licenciés pour motif économique. Si votre entreprise ne compte qu'un salarié, il est obligatoire de le convoquer afin de réaliser un entretien préalable au licenciement. Si votre entreprise compte plus d'un salarié, dans ce cas il est obligatoire d'effectuer un licenciement économique collectif. A partir du moment où une entreprise compte plus de dix salariés, il est obligatoire de respecter une procédure qui peut être modifiée selon le nombre de salariés. Dans ce cas de figure, il est nécessaire de consulter les délégués du personnel et l'administration afin de convoquer l'ensemble des salariés à un entretien préalable au licenciement. Ce n'est qu'à partir de ce moment-ci qu'il faut envoyer une lettre de licenciement, puis notifier le licenciement à l'administration.




MSM REDACTION
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