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Ce que change la loi NOTRe

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Ce que change la loi NOTRe

Sitôt rendue la saisine du Conseil constitutionnel, François Hollande a promulgué la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Seule la disposition relative à l'élection des conseillers de la métropole du Grand Paris avait été censurée.

La loi NOTRe réorganise les compétences des collectivités territoriales. Elle complète les dispositions de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions métropolitaines qui en avait réduit le nombre de 22 à 13. Elle confirme donc la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 et elle prévoit également la fusion des deux avec un statut particulier.

Au niveau intercommunal

Les intercommunalités sont renforcées partout en France avec un minimum de 15 000 habitants (contre 5 000 aupravant). Elles seront désormais organisées autour de bassins de vie. Malgré cela, les zones isolées pourront continuer de fonctionner avec des intercommunalités à 5000 habitants, et les agglomérations de 12 000 habitants crées récemment pourront être maintenues en l’état. Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

Au niveau départemental

Les départements, comme les régions, perdent leur clause générale de compétence qui leur permettait d’intervenir hors de leur domaine de compétences. A partir de février 2017, ils devront transférer aux régions la compétence des transports. Les services routiers départementaux et les transports scolaires seront donc confiés à la Région. Mais les régions pourront faire le choix de laisser les transports scolaires au Département. Pour le reste, les départements continuent de s’occuper de la compétence solidarité et de la voirie départementale. La gestion des collèges qui continue de relever des départements pourra désormais être transférée aux métropoles. La propriété des collèges qui appartenaient aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. .

Au niveau régional

Les nouvelles régions auront un rôle accru en matière de développement économique. Elles seront chargées de mettre en œuvre la politique de soutien aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire. Elles devront présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Elles prennent aussi en charge l'aménagement durable du territoire. Elles devront désormais rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en d'aménagement du territoire, de logement, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie et de gestion des déchets.

 

 

 

 

 






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