Juridictions commerciales : signature d'une convention pour la dématérialisation des procédures
Une convention pour développer la communication électronique entre avocats, juges consulaires et greffiers des tribunaux de commerce a été signée le 7 mai, au siège du Conseil National des Barreaux (CNB), par Jean-Marie Burguburu, président du CNB, Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).