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Augmentation du capital social d'une SCI

Contenu sponsorisé publié le - Économie - Vie des entreprises

Augmentation du capital social d'une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique très prisé en France pour les activités d'investissement immobilier.

De nombreuses raisons peuvent motiver les dirigeants d'une SCI à augmenter le capital social de la société : augmentation du patrimoine social qui résulte d'un emprunt bancaire, intégration d'un nouvel associé, etc…

L'augmentation du capital social d'une SCI nécessite de respecter une procédure complexe.

Les différentes formes d'augmentation du capital d'une SCI

L'augmentation du capital social par apports en numéraires

Les apports en numéraire sont des apports de sommes d'argent effectués par les associés de la SCI.

L'augmentation du capital social par apports en numéraire est la forme d'augmentation la plus classique. Lorsqu'un associé apporte des fonds, il reçoit, en contrepartie, des parts sociales. Un associé peut également contracter un emprunt bancaire qui suppose donc l'arrivée de liquidités nouvelles dans le capital social de la SCI.

Il est fréquent que les SCI voient la valeur réelle de leurs actifs, constitués essentiellement de biens immobiliers, augmenter. Par conséquent, la valeur des parts sociales que détiennent les associés vont augmenter.

L'augmentation du capital social par apports en nature

Les apports en nature constituent des biens meubles ou immeubles (matériel informatique, fonds de commerce, véhicule, etc…).

Pour une SCI, un apport en nature qui participe à l'augmentation du capital de la société est, pour la plupart du temps, un apport de bien immobilier, de fonds de commerce ou de droit d'occupation. Il est obligatoire qu'un commissaire aux apports intervienne pour évaluer la valeur du bien intégré au capital social de la SCI.

L'augmentation de capital social par incorporation de réserves

L'incorporation de réserves est une opération qui consiste à ce qu'une société augmente son capital social à partir de ses propres réserves. Il s'agit donc de la réaffectation des réserves de liquidités correspondant aux bénéfices des précédents exercices non redistribués aux associés.

La prise de décision d'augmentation du capital social de la SCI

C'est le gérant de la SCI qui doit organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de l'augmentation du capital social de la société ou non. Les associés doivent y participer pour donner leur approbation.

La décision de l'augmentation du capital social d'une SCI doit obligatoirement figurer sur l'ordre du jour, adressé dans la convocation aux associés. Les conditions de majorité pour décider d'une augmentation de capital doivent figurer dans les statuts préalablement rédigés par les associés. Il peut être décidé de requérir une majorité simple, une majorité renforcée ou l'unanimité pour affirmer l'augmentation de capital social.

Une fois votée de manière valable et conformément aux règles de majorité applicables, la décision prise doit être mentionnée sur le procès-verbal, précisant notamment le résultat du vote exact. Si une augmentation de capital social de la SCI a été décidée, les associés doivent modifier les statuts en mentionnant l'ancien et le nouveau capital de la société.

Les procédures à suivre

L'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale au centre des impôts

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire doit être enregistré par le gérant ou une autre personne dûment mandatée au centre des impôt du ressort du siège social de la SCI.

Concernant l'enregistrement du procès-verbal au service des impôts des entreprises (SIE), la démarche varie selon le type d'apport réalisé :

  • Si l'augmentation du capital social est réalisée par incorporation de réserves ou par apports en numéraire, le montant à payer pour le droit fixe d'enregistrement est de 375 € si le nouveau capital social est inférieur ou 500 € dans le cas échéant ;
  • S'il s'agit d'une augmentation de capital grâce à des apports en nature, l'apporteur peut s'acquitter d'un droit d'enregistrement correspondant à 5 % du bien à condition de conserver les actions ou parts sociales pendant 3 ans minimum.

Le dépôt des fonds de l'augmentation de capital

Les souscripteurs de l'augmentation du capital social doivent s'acquitter du montant du capital souscrit.

Les sommes doivent être déposées :

  • Soit à la caisse des dépôts ;
  • Soit chez un notaire ;
  • Soit sur un compte en banque.

Le dépôt donnera ensuite lieu à une attestation de dépôt des fonds.

La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

La publication de l'augmentation du capital dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire. Elle doit mentionner :

  • La forme juridique ;
  • Le montant de l'ancien et du nouveau capital social ;
  • Le siège social ;
  • Le nom de l'organe ayant décidé l'augmentation du capital ;
  • Le numéro de SIREN accompagné de la ville du Registre du commerce et des sociétés compétent.

La transmission d'un dossier au greffe

Les éléments du dossier doivent comporter :

  • Un procès-verbal avec un chèque dont le montant dépendra du capital social et du type de l'apport ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Les statuts modifiés ;
  • L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
  • Un formulaire M2 signé et rempli.



Alexandre MARTIN
Journaliste

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