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284 articles publiés en 2015

Face aux risques, comment dissocier ses patrimoines personnel et professionnel ?

Face aux risques, comment dissocier ses patrimoines personnel et professionnel ?

L’avis de Pascal Morin, notaire et coprésident de JurisDéfi, sur le cadre juridique français permettant à l’entrepreneur de protéger son patrimoine familial et son entreprise.

Affiches Parisiennes : Est-ce plus facile de protéger son patrimoine familial que son patrimoine professionnel ?

Pascal Morin : Le deux sont compliqués, mais il y a plutôt davantage de moyens pour protéger la famille que l’entreprise. Le problème est que quand on surprotège la famille, les cocontractants de l’entreprise ne le voient pas d’un bon œil. Par exemple, si on organise trop son patrimoine familial au détriment de son entreprise, un banquier aura tendance à être réticent.

A.- P. : l’état du droit en la matière est-il convenable et assez protecteur ou faut-il l’améliorer ?

P. M. : Objectivement, il y a beaucoup de choses aujourd’hui. Nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin, mais nous pourrions sans doute clarifier certains points un peu troubles, comme l’EIRL, et faire un peu de ménage car certaines mesures sont devenues inutiles. A mon avis, nous sommes plutôt suréquipés, mais encore faut-il que le conseil du client le sache, le connaisse et l’utilise intelligemment. Il faut arrêter l’inflation législative, se contenter de mettre un peu d’ordre et appliquer ce qui existe.

A.-P. : Y a-t-il une promotion à faire sur les types d’outils assurant la protection du patrimoine familial et professionnel ?

P. M. : Je pense que les organismes consulaires et les chambres de commerce et de métiers doivent en faire la promotion. J’imagine que les grands syndicats comme le Medef le font aussi. Mais il est vrai que les TPE en province sont relativement mal informées, et les chefs d’entreprise ont tendance à beaucoup réfléchir pour leur entreprise et pas suffisamment pour leur patrimoine personnel. Leur objectif c’est leur entreprise, donc de temps en temps ils ne prennent pas en amont les protections familiales nécessaires. Ils découvrent malheureusement, quelquefois un peu trop tard qu’ils avaient des moyens de se protéger. Les outils existent et il y en a beaucoup.

A.-P. : Avez-vous observé une évolution des pratiques des chefs d’entreprise au long de votre carrière ? Existe-t-il une rupture générationnelle ?

P. M. : Oui, les jeunes se marient moins sans doute, et plus tard certainement. Les divorces se multiplient et sont parfois conflictuels. Quand un chef d’entreprise divorce, il est clair que cela peut être très préjudiciable à l’entreprise s’il n’y a pas suffisamment d’outils mis en place pour la faire durer. Il y a des clients dont le divorce coûte leur entreprise, et d’autres dont le changement de vie peut les amener à la vendre ou à la délaisser. Cependant, les jeunes sont plutôt mieux informés qu’avant malgré tout. D’abord, sans demander l’information, ils la reçoivent par internet et les médias. Après, il faut faire le tri car parfois l’information n’est pas bien classée, quantifiée ou un peu déformée. C’est le problème actuel, mais au moins ça attire leur attention et ils se posent des questions.

A.-P. : Vers qui conseilleriez-vous aux jeunes entrepreneurs de se tourner ? Un avocat, un expert-comptable ou un notaire ?

P. M. : Dans la vraie vie, c’est plutôt aux experts-comptables et aux avocats car il y a peu de notaires qui assistent des jeunes créateurs d’entreprise. Aujourd’hui, la connaissance réelle, pratique et théorique est plus chez les avocats. Les experts-comptables arrivent après coup en faisant de l’assistance postérieure. Au moment de la création, il vaut mieux se tourner vers un avocat. Toutefois, les notaires ont aussi leur mission, mais assez peu d’entre nous sont formés au droit de l’entreprise. Si nos honoraires sont tarifés, ceux des avocats ne le sont pas, mais j’imagine qu’ils ne prennent pas les jeunes à des tarifs prohibitifs. Il faut surtout que la prestation soit à la hauteur du tarif, qu’elle représente un réel conseil. Choisir une mauvaise structure, sous-dimensionnée ou surdimensionnée et inadaptée, même si ça ne coûte pas cher, ça ne sert à rien car tout est ensuite à refaire. Il faut prendre le temps de se poser les bonnes questions avec le bon expert, ça coûte un peu d’argent mais ça en vaut la peine. C’est un véritable investissement. C’est comme un contrat de mariage, ce n’est pas un truc qu’on fait tous les quatre matins !

Des routes sous surveillance
31e campagne des Restos du coeur
Cop21 : les entrepreneurs conscients de l'urgence environnementale

Cop21 : les entrepreneurs conscients de l'urgence environnementale

A propos de Petite-entreprise.net

Petite-entreprise.net est un portail destiné aux dirigeants de TPE (Très Petites entreprises, de 0 à19 salariés) né en 2007 de la volonté d'apporter de l'information, des services et du conseil de proximité aux petites entreprises, à l'instar des plus grandes. C'est l'unique site proposant une rencontre, sous 48 heures, entre un dirigeant et un professionnel du conseil qualifié, avec un service d'urgence pour les patrons en difficultés (SOS Patrons). Le site propose un répertoire de plus de 2000 professionnels du conseil répertoriés et disponibles, dont 800 correspondants ayant signé un contrat avec Petite-entreprise.net.



L'entrepreneuriat, « un bouclier contre le terrorisme »
Reporting intégré : vers un business model citoyenno-compatible ?

Reporting intégré : vers un business model citoyenno-compatible ?

Le reporting intégré ne fait pas l’unanimité

Chris Hollis, président du Cliff, l’association française des professionnels de la communication financière, et directeur de la communication financière de LVMH fait partie des rétifs. Plutôt contre le concept dont les modalités d'application sont vues comme trop contraignantes pour les entreprises, il « n'est pas sûre que tout le monde comprenne quelque chose à ce reporting intégré ». Ainsi, il rejette l’idée d’ajouter un rapport obligatoire supplémentaire en créant de nouveaux indicateurs.
Cependant, il se dit en faveur de l’« integrated thinking », une sorte de prise en compte de tous les intérêts de l’entreprise dans sa stratégie de communication. Ce dernier est d’ailleurs fier que de plus en plus de questions extra-financières (sociales et environnementales) soient traitées par son équipe. « Laissons le temps aux entreprises de s’améliorer », s’exclame ce communicant. Si cela devient obligatoire, les financiers vont passer davantage de temps « à remplir les cases » plutôt qu’à réfléchir sur les choses véritablement importantes. Gilles Vernot-Desroches, sustainability & BOP senior vice-pdt de Schneider Electric, a fait le choix de ne pas faire de reporting intégré. Selon lui, il existe déjà des opportunités extraordinaires dans les outils de la gouvernance, de la compliance, et du développement durable. Son entreprise produit un rapport RSE et un baromètre planète et société qu’il estime suffisants.

« Aujourd'hui, gérer une association, c'est quasiment comme gérer une entreprise. »
Associations : « Le but du jeu est d'augmenter la confiance des financeurs »
Ode aux documentaires
La SEM du pays de Fontainebleau remporte le trophée des EPL
« La peine de mort est, partout et toujours, le signe de la barbarie »

« La peine de mort est, partout et toujours, le signe de la barbarie »

Une Journée mondiale pour l’abolition

Cette journée a été lancée en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort, qui réunit des organisations non gouvernementales internationales, des associations d’avocats, des syndicats et des gouvernements locaux de partout à travers le monde.
La 13e Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre dernier a attiré l'attention sur la peine de mort pour trafic de drogue, pour en réduire son utilisation. « Prenant l'exemple de l'Iran, je continue à affirmer que nous sommes là au comble de la monstruosité », a déclaré Maître Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, à l’occasion de cette journée.

« Le gouvernement... on ne peut pas lui faire confiance afin de contrôler ses propres fonctionnaires, de percevoir les impôts équitables ou pour réparer les nids-de-poule, alors encore bien moins lorsque vient le temps de décider quels citoyens devraient être tués. » Helen Prejean, bonne sœure catholique de Louisiane auteure de La dernière marche, dont le combat a été magistralement immortalisé au cinéma par le réalisateur Tim Robbins, et qui a valu l’oscar de la meilleure actrice à Susan Sarandon.

Pascal Eydoux, président du CNB, a remis leur prix aux lauréats du Concours francophone de plaidoirie contre la peine de mort devant les applaudissements de la salle et pas n’importe quel confrère, Robert Badinter, ce plaideur magistral rompu à l’exercice.

BIM : Epamarne passe dans l'ère du bâtiment 2.0 avec le CSTB
Ruy Blas ou la folie des Moutons noirs à Melun

Ruy Blas ou la folie des Moutons noirs à Melun

Renseignements : Espace Saint-Jean (26 place Saint-Jean 77000 Melun), au 01 64 52 10 95
et sur
www.action-culturelle-melun.fr. Deux représentations le vendredi 16 octobre à 20h45 et 22h30.

Billetterie : à l’Espace Saint-Jean, sur www.culturetvous.fr et dans les autres points de vente de la billetterie communautaire de l’agglomération Melun Val-de-Seine.

Plein tarif : 16 euros • Réduit : 13 euros • Abonné : 10 euros • Scolaires, Partenaires Sociaux, -12ans : 6 euros

Speed-dating entre PME et grands comptes du Grand Roissy
Les experts-comptables saisissent le numérique à bras-le-corps

Les experts-comptables saisissent le numérique à bras-le-corps

La « Valls » des experts

La « Valls » des experts

Le grand amphi du Palais des Congrès est plein à craquer, l'excitation palpable. Depuis 2003, rares sont les membres d'un gouvernement qui sont intervenus lors du congrès. Cerise sur le bilan comptable, Manuel Valls, Premier ministre, fait alors son entrée devant 3700 experts-comptables chauffés à blanc.

« Je tiens à saluer votre volontarisme», déclare Philipe Arraou, en guise d’introduction. Le président de l’Ordre national s’est félicité « d’une avancée considérable » pour ses confrères : l’interprofessionnalité. « Cette révolution a vu le jour grâce au gouvernement qui a toute notre confiance », s’est-il réjoui. Un seul (petit) bémol, « certaines dispositions de la loi Macron, on fait les frais de certains corporatismes. » D’après Philippe Arraou, qui a tenu à rendre hommage au Premier ministre : « Il faut savoir ce que l’on veut, il faut avoir le courage de le dire et quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Une citation de Georges Clémenceau.

Philippe Arraou quitte alors l’estrade, Manuel Valls monte à son tour, sous les applaudissements nourris de l’audience.

Le Premier ministre a commencé par saluer les experts-comptables : « Les premiers conseils des dirigeants d’entreprises. Si ces derniers sont des navigateurs, vous êtes capables de lire les cartes maritimes. Je tenais à vous exprimer la reconnaissance du gouvernement et celle de la nation. »

Manuel Valls a rappelé les réformes mises en œuvre depuis le début du quinquennat : le CICE, le pacte de responsabilité, la baisse des charges. « Ces réformes permettent aux entreprises de dégager des marges de manœuvre. Notamment dans la conquête de nouveaux marchés, talon d’Achille de nos sociétés. »

D’après le Premier ministre, les entreprises ont « plus que jamais » besoin des experts-comptables pour les guider dans la globalisation et « les préparer au monde tel qu’il évolue, et il évolue vite. » L’objectif, redonner confiance et renouer avec une compétitivité trop vite abandonnée à l’aube des années 2000, au moment où « l’Allemagne lançait ses grandes réformes ».

« À présent, il faut poursuivre l'effort sans attendre. De cette manière, nous mettons en place le cadre qui permettra de retrouver la confiance. Pour cela, nous avons besoin de vous, les experts-comptables." Standing ovation du public. "Vous avez 70 ans, mais vous demeurez jeunes et fringants»

Chelles : 51 nouveaux logements sociaux cofinancés par des particuliers
L'emploi des jeunes, le mal du siècle
Vers une métamorphose du droit du travail ?

Vers une métamorphose du droit du travail ?

Focus sur le rapport Combrexelle

Attendue avec impatience, dixit Pierre Gattaz, la Commission présidée par Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien directeur général du travail, vient de rendre son rapport au Premier ministre. Ce rapport élabore une méthode et des propositions concrètes pour donner plus de place à la négociation collective dans l’élaboration des normes et faire converger efficience économique et progrès social. Ces 44 propositions sont censées inspirer la prochaine réforme du droit du travail voulue par le gouvernement. Une réforme déjà évoquée dans le rapport de France Stratégie « Quelle France dans 10 ans ? » qui a également inspiré la commission Combrexelle.

Cette dernière s’est appuyée sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, d’économistes et de juristes, français et étrangers, qui ont d’ailleurs procédé à une trentaine d’auditions, en particulier avec les partenaires sociaux.

Pour Jean-Denis Combrexelle, le bon niveau pour régir le travail est « celuiqui est le plus proche des gens », donc le niveau de l’entreprise et pas celui de notre code du travail gargantuesque. Sa solution est ainsi de « donner la priorité à ce qu’on appelle l’accord d’entreprise ».

Ni « réforme pointilliste » ni « tentation du grand soir », il faut d’abord enclencher une dynamique selon France Stratégie. Le rapport préconise d’abord de clarifier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l’emploi et des salaires en donnant la priorité à l’accord d’entreprise dès 2016. Il propose aussi de généraliser le principe de l’accord majoritaire d’entreprise à compter de 2017. Ensuite, il prévoit à long terme une nouvelle architecture du code du travail, pour distinguer ce qui relève de l’ordre public ou du dialogue social, et une réforme constitutionnelle pour inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective.

Pour lire le rapport complet

Droit alimentaire : Quand le palais est de justice

Droit alimentaire : Quand le palais est de justice

Les petites histoires qui font la grande

La réglementation française en matière alimentaire ne date pas d’hier. Pour preuve ces faits historiques marquants faisant de la France une exception.

1. Tout commence par de grands hommes qui ont bousculé le domaine. Un certain Boulanger, dit Chantoiseau, s’oppose à la corporation des traiteurs. En 1782, il ouvrit un établissement de bouillon où les gens venaient se restaurer (origine du mot restaurant). Les traiteurs l’attaquent pour atteinte à leur monopole. En 1786, le Parlement de Paris lui donne raison par un arrêt. Chantoiseau ouvre ainsi le premier restaurant au nom de la liberté de commerce et par la même occasion la voie aux restaurateurs. Les grands cuisiniers de la noblesse ont ainsi trouvé une reconversion tout indiquée.

S’en suivent trois grands juristes qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Joseph Berchoux a inventé le mot gastronomie, Grimaud de la Régnière devint le père de la critique et des guides gastronomiques et enfin Jean Anthelme Brillat-Savarin qui va faire de la gastronomie une science grâce à son ouvrage Physiologie du goût.

2. 1905 : la loi sur les fraudes et les falsifications pose un principe : chaque produit alimentaire sera défini par des règlements d’application. Depuis cette date, des arrêtés (1 052) et des décrets (350) définissent une multitude de produits : la chantilly, les pâtes alimentaires, etc. C’est ce qui explique le plein de règlements de la France et le grand nombre de procès.

3. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la police alimentaire a un rôle de prévention mais peut aussi verbaliser et mettre en demeure. Cette administration française s’assure du respect des nombreuses lois qui font le droit alimentaire.

La contrefaçon sur internet, plus qu'une atteinte à la propriété intellectuelle
La moisson seine-et-marnaise satisfaisante malgré la sécheresse
Les notaires d'Europe mobilisés accueillent avec enthousiasme les successions internationales
Loi Macron : quelles conséquences pour les étudiants en droit ?
Conseil constitutionnel et loi Macron : la réaction des huissiers de justice
Intérim : bilan du premier semestre
Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
L'arbitrage vu par les médias
Consultation sur des logements écolos à Chanteloup-en-Brie
Quizz d'été comptabilité et fiscalité

Quizz d'été comptabilité et fiscalité

Vous avez 10 points : bravo ; vous êtes en pleine forme ; au cours de la pause estivale, vous avez le droit de lire le Plan comptable général 2014 sur votre smartphone à toute heure du jour et de la nuit…

Vous avez entre 5 et 9 points : bien ; vous avez quelques informations à revoir ; vous prendrez donc pendant vos congés les Affiches Parisiennes depuis le mois de janvier afin de les relire les informations… de A à Z, pardon… à C…

Vous avez moins de 5 points: il faut envisager un plan de remise en forme ; à vous de lire de manière exhaustive les 1 840 informations actuellement développées sur le blog FiD Groupe, et de retenter le test de validation de l’actualité en juillet… 2016 !

RÉPONSES :1. Pas (rappel : l’impact du Cice ne figure pas sur les bulletins de paie). 2. Pas (rappel : l’intégration fiscale des sociétés sœurs françaises est désormais possible sous réserve qu’elles soient filiales à 95 %% d’une entité mère établie au sein de l’Union Européenne). 3. a, b et c (rappel : le décret du 7 juillet 2015 vient de préciser les modalités juridiques des fusions). 4. a(rappel : l’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2013 ne donne pas de liberté de gestion fiscale des déductions, à peine de réintégration imposable même si la déduction a été réintégrée). 5. c (rappel : les règlements 2015-01 et 02 de l’Autorité des Normes Comptables ont été homologues par arrêté ministériel du 2 juin 2015). 6. a (rappel : le décret du 24 juin 2015 a maintenu le seuil de 15 000 € pour les non-résidents non professionnels). 7. a et b (rappel : les stocks ne sont pas amortissables ; une dépréciation doit être constatée en cas de perte de valeur). 8. a et b (rappel : ce régime, applicable pendant un an, concerne les acquisitions ou les fabrications d’investissements industriels).9. c (rappel : l’arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2015 réserve le taux réduit aux produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation). 10. c (rappel : l’accès est en ligne sur bofip.impots.gouv.fr)

Révolution numérique : problèmes et réponses juridiques

Révolution numérique : problèmes et réponses juridiques

L’Association française de droit de l'informatique et de la télécommunication (AFDIT) est au service de la communauté du droit des technologies en France depuis 1985. Fondée par de nombreuses personnalités du monde du droit et de la technologie, l'AFDIT est l'une des associations les plus largement établies, et la plus importante de son genre en France et en Europe. Elle est fondatrice de l'International Federation of Computer Law Association (IFCLA).

Villages Nature, un chantier vert exemplaire
Talents BGE de la création d'entreprise
Le point sur l'immobilier en Île-de-France

Le point sur l'immobilier en Île-de-France

- La formation, un engagement de long terme pour la FNAIM du Grand Paris

La complexification progressive des enjeux de l’immobilier et les tensions existantes sur le logement en Ile-de-France rendent nécessaires une information et une formation de pointe sur les métiers de l’immobilier, démarche que la FNAIM du Grand Paris a entamé depuis de nombreuses années. La FNAIM du Grand Paris, membre du Club des Partenaires des académies franciliennes depuis 2006, a signé six conventions avec des établissements scolaires (ENC Bessières, lycée Jean Lurçat, lycée Maurice Ravel, lycée Maurice Genevois, lycée Robert Doisneau et lycée Olympe de Gouges). Elle dispose en outre de sa propre école de formation, l’Ecole supérieure de l’immobilier (ESI), qui dispense non seulement un enseignement du post-baccalauréat au Master, mais aussi des formations plus courtes, continue ou en alternance.


- Multiloc Paris : mobiliser les logements vacants…

En lien avec tous les acteurs du secteur privé, le dispositif Multiloc a pour objectif premier de mobiliser les logements parisiens vacants, actuellement estimés à 40 000.

En remettant sur le marché des logements vacants, le dispositif permettra à ces classes moyennes de payer des loyers à un prix inférieur de 20 %% par rapport au niveau médian du secteur. Multiloc s'adresse à un public de toute composition familiale, dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (logements PLI) qu'il soit inscrit ou non comme demandeur de logement social.
Pour Anne Hidalgo, « c'est un dispositif vertueux gagnant-gagnant, car nous allons offrir de fortes garanties aux propriétaires et également des incitations sous forme de primes aux agences immobilières qui remettront des logements vacants dans le circuit de leurs offres. »
Ian Brossat, adjoint de la maire en charge du logement et de l'hébergement d'urgence, détaille les différentes incitations et garanties offertes par Multiloc. « 2 000 € pour les propriétaires qui entreront dans le dispositif, une gestion locative professionnelle, la prise en charge du financement de la garantie contre les risques locatifs (impayés de loyer et charges locatives, dégradations et frais contentieux), un remboursement partiel des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une mise en location, et un soutien financier dans la réalisation de travaux de remise en état ou d'embellissement du logement jusqu'à 2 500 €. »
« Par ailleurs, précise Ian Brossat, dans le cadre du volet spécifique sur les logements durablement vacants, une prime d'aide à la remise en état d'un montant de 7 500 € maximum par logement, peut être versée au propriétaire à hauteur des frais engagés. »
Au total, le coût du dispositif pour la Ville sera compris entre 6 000 et 14 000 € environ par logement, en fonction de sa surface et de la situation du logement avant la prise à bail (notamment vacance depuis plus de six mois ou non).

Maurice Bensadoun : « Le projet de réforme du droit des contrats peut être amélioré »
Heureux lauréats du concours Reprendre & Réussir en Seine-et-Marne
Le Siredom installe son Codeci

Le Siredom installe son Codeci

Commission élaboration du schéma territorial de l’économie circulaire

CIVILITE

PRENOM

NOM

QUALITE

COLLEGE

Madame Présidente

Danielle

LIONNET

Administrée Ormoy la Rivière

Associations et usagers

Monsieur

David

MEGRIER

Immobilière 3F

Personnes qualifiées

Madame

Céline

DOURDAN

Essonne Habitat

Personnes qualifiées

Madame

Elodie

COMBILEAU

Réseau Francilien du Réemploi

Associations et usagers

Madame

Agnès

PUYAL-BRESZYNSKI

Administrée de Marcoussis

Associations et usagers

Commission Produits et éco-conception

CIVILITE

PRENOM

NOM

QUALITE

COLLEGE

Monsieur-Président

Cyril

HENRY

Administré de Sénart Val de Seine

Associations et usagers

Monsieur

Olivier

LECLECH

Eco-Emballages

Personnes qualifiées

Monsieur

Serge

GATEFAIT

Chambre des métiers et de l’Artisanat

Institutions économiques et sociales

Madame

Monique

DEMONCEAUX

MEDEF Essonne

Institutions économiques et sociales

Monsieur

Jacky

TRETON

Chef d’entreprise

Personnes qualifiées

Commission métiers du développement durable

CIVILITE

PRENOM

NOM

QUALITE

collège

Monsieur

Président

Serge

GATEFAIT

Chambre des Métiers et de l’Artisanat Essonne

Institutions économiques et sociales

Madame

Muriel

KELLER

Administrée Saint Pierre du Perray

Associations et usagers

Monsieur

Philippe

FAURIANT

La Fabrique à Neuf

Associations et usagers

Monsieur

Pierre-Louis

MARTIN

Union Départementale des Syndicats Autonomes

Institutions économiques et sociales

Madame

Annick

JEANNETTE-STITTI

Union départementale CGT Essonne

Institutions économiques et sociales

Madame

Monique

DEMONCEAUX

MEDEF Essonne

Institutions économiques et sociales

Monsieur

Bernard

TOULOUSE

Fédération Française du Bâtiment Essonne

Institutions économiques et sociales

Monsieur

Samir

OTMANE

Université d’Evry Val d’Essonne

Organismes de recherche et universitaires

Monsieur

Théodore

BOUCHEZ

ISTREA

Organismes de recherche et universitaires

Commission innovations technologiques

CIVILITE

PRENOM

NOM

QUALITE

COLLEGE

Monsieur

Président

Michel

JUNKER

Président ALPHEA – pôle compétence hydrogène

Organismes de recherche et universitaires

Monsieur

Roger

CAMPONOGARA

Conseil en développement de projets

Personnes qualifiées

Monsieur

Cyril

HENRY

Administré de SENART VAL DE SEINE

Associations et usagers

Madame

Annick

JEANNETTE-STITI

Union départementale CGT Essonne

Institutions économiques et sociales

Madame

Monique

DEMONCEAUX

MEDEF Essonne

Institutions économiques et sociales

Monsieur

Samir

OTMANE

Université d’Evry Val d’Essonne

Organismes de recherche et universitaires

Monsieur

Théodore

BOUCHEZ

ISTREA

Organismes de recherche et universitaires

Monsieur

Vincent

ARTIGUE

ENS2R

Organismes de recherche et universitaires

Monsieur

Jacky

TRETON

Chef d’entreprise

Personnes qualifiées

« Le Droit selon Star Trek », lauréat du 5e prix Olivier Debouzy,
Le capital humain, 1er levier de l'amélioration de la compétitivité des entreprises
Une Seine-et-marnaise récompensée aux Trophées nationaux de l'entrepreneuriat au féminin
Ian Kayanakis : « La déontologie ? Être juste quelqu'un de bien ! »
Concertation sur le projet de bus Esbly-Val d'Europe

Concertation sur le projet de bus Esbly-Val d'Europe

Comment participer ?

- - En déposant un avis en ligne sur le site internet du projet : www.bus-esbly-val-europe.fr.

- - En remplissant la carte T attachée au dépliant de la concertation et en la déposant dans l’une des urnes présente dans chaque mairie et intercommunalité concernée par le projet (Esbly, Coupvray, Chessy, Montry, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Jossigny, Bailly-Romainvilliers, la communauté de communes du Pays Créçois, le SAN du Val d’Europe et la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire).

- - Lors des rencontres en gare avec l’équipe projet : le jeudi 4 juin en gare routière de de Marne-la-Vallée – Chessy, et le mercredi 10 juin en gare routière de Serris-Montévrain-Val d’Europe.

-- En participant aux deux réunions publiques organisées sur le territoire : le mardi 26 mai à 19h à l’Espace Jean-Jacques Litzler, chemin des Aulnoyes à Esbly, et le mardi 16 juin à 19h à la médiathèque du Val d’Europe, 2 place d’Ariane à Serris.

L'apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes ?

L'apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes ?

Pour en savoir plus sur cette étude : www.institutmontaigne.org

Bertrand Martinot est économiste, ancien conseiller social à la présidence de la République (2007-2008) et ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (2008-2012). Il est l’auteur de nombreuses publications sur l’emploi, le chômage, les relations sociales et la formation professionnelle et collabore régulièrement avec l’Institut Montaigne. Il a notamment écrit Chômage : inverser la courbe (édition Les Belles Lettres, 2013), prix Turgot 2014 du meilleur livre d’économie financière. Il est également lauréat du prix Édouard Bonnefous 2014 de l’Académie des sciences morales et politiques.

A propos de l’Institut Montaigne
Association à but non lucratif, l'Institut Montaigne est un laboratoire d'idées créé en 2000. Il élabore des propositions concrètes autour de quatre axes de politiques publiques : action publique, cohésion sociale, compétitivité et finances publiques. Adressés aux pouvoirs publics, ses travaux sont le fruit d'une méthode d'analyse et de recherche ouverte sur les comparaisons internationales, rigoureuse et critique. L’Institut Montaigne réunit des chefs d'entreprise, des hauts fonctionnaires, des universitaires et des personnalités issues d’horizons très divers. Ses financements sont exclusivement privés, aucune contribution n'excédant 2 %% d’un budget annuel de 3 millions d’euros. À travers ses publications et les événements qu’il organise, l'Institut Montaigne, think tank pionnier en France, souhaite jouer pleinement son rôle d'acteur du débat démocratique.

A propos de l’ASMEP-ETI
ASMEP-ETI est le syndicat des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises patrimoniales. Fort aujourd’hui de plus de 600 entreprises adhérentes qu’il fédère et représente, le syndicat poursuit une triple mission :

• Faire connaître et promouvoir dans le débat public les 4600 ETI françaises qui constituent des acteurs majeurs de notre économie ;
• Porter la voix des ETI auprès des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels ;

• Proposer des mesures concrètes pour garantir la pérennité des ETI (notamment patrimoniales) et favoriser un écosystème propice à leur développement.

Philippe Hayat : « L'Avenir à portée de main »

Philippe Hayat : « L'Avenir à portée de main »

Morceaux choisis :

Selon Blandine Mulliez, présidente de la Fondation Entreprendre, et Bernard Capron, président d’AGEFA PME, qui ont préfacé l’ouvrage de Philippe Hayat, « Être acteur de sa vie est un état d’esprit » ; une idée que l’auteur de L’Avenir à portée de main martèle au fil de son ouvrage…

« Le travail… Ce mot-là pèse une tonne. Dans notre vocabulaire, il fait partie de ces mots en ciment, lourd comme la contrainte, dense comme l’angoisse, dur comme l’injustice. Tu l’entends, tu le lis, tu le vis peut-être à la maison. De ce mot, je ne ressens pas la charge, c’est ce que je suis venu te dire. Je lui trouve même des reflets éclatants. »

« L'avenir sera si beau si tu le décides et cela ne dépend que de toi. Ne laisse personne t’en déposséder. »

« Ma génération a cultivé les mauvais présages. Les médias n’en servent jamais assez à notre appétit d’enfants gâtés. Nous avons oublié notre chance. »

« Nos gouvernants ne nous ont pas préparés à affronter l’incertitude ni à en convoiter les fruits. Depuis quarante ans, tous ont eu peur avec nous. Partout les sociétés se métamorphosent, mais eux sont restés figés, tétanisés, agrippés comme des naufragés au principe de précaution. (…) A toi désormais d’affronter le présent tel qu’il est. Les autres choix, nous les avons épuisés. »

« Désormais, tu regardes vers le large. Est-ce le résultat de notre impuissance ? (…) Pars et profite du monde si grand ouvert. Adapte-toi à son accélération, arme-toi contre sa brutalité. Nous n’avons plus les mots pour te retenir. (…) Pars pour trouver l’envie de revenir… »

Plus d'informations sur
http://www.entrepreneursdemain.fr

Participation au concours d'urbanisme Europan 13
2 113 logements neufs à Marne-la-Vallée !
Parcours de l'export : un soutien à l'internationalisation des entreprises

Parcours de l'export : un soutien à l'internationalisation des entreprises

Sécuriser sa démarche : les droits de douanes

Douanes et droits indirects proposent un certain nombre de services qui sont là pour définir des solutions qui vont faciliter la vie des entreprises à l’international. Les procédures douanières permettent de réduire les droits de douanes, de ne pas payer certaines taxes à l’importation, de bénéficier de dispositifs suspensifs de droits et taxes qui permettent de gagner en trésorerie et en compétitivité.

De la PME à l’ETI

Lancé il y a peu par Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, et Nicolas Dufourcq, directeur général de bpifrance, le programme « Accélérateur PME » vise à accompagner les dirigeants de PME pour faire croître leurs entreprises en ETI (entreprises de taille intermédiaire). Il est financé par l’État à hauteur de 61 %% et mise en œuvre par bpifrance.

L’un des leviers de cette promotion est l’international. Travailler de concert avec tous les partenaires afin d’accéder à de nouveaux marchés internationaux et ainsi développer son entreprise.

La catégorie des ETI, dont toutes les études ont montré le caractère décisif pour développer l’innovation, la croissance et l’emploi, est insuffisamment représentée dans le tissu économique national. Près de 5 000 en 2011 soit presque trois fois moins qu’en Allemagne (12 000) et deux fois moins qu’en Grande-Bretagne. Ce qui différencie aujourd’hui l’ETI de la PME est un accès à l’export.

Les entreprises, sélectionnées par un jury composé de membres issus du monde économique, sont de tailles variées, de toutes les régions françaises et de tous les secteurs (industrie et service confondus). La première promotion du dispositif a été lancée début mars. Une seconde sélection aura lieu à l’automne. Les PME candidates doivent avoir un chiffre d’affaires situé entre 10 et 40 millions d’euros et être indépendantes des groupes de taille plus large.

www.bpifrance.fr

Juristes d'entreprise : plus de 100 entreprises demandent la confidentialité

Juristes d'entreprise : plus de 100 entreprises demandent la confidentialité

Contre ces dangers, et pour se prévaloir des mêmes armes juridiques que leurs concurrents étrangers, les entreprises et associations d’entreprises suivantes, toutes présentes sur notre territoire, soutiennent unilatéralement la reconnaissance de la confidentialité des juristes d’entreprise :
Abenex Capital - Adidas France - Adisseo – AFEP - Alcatel-Lucent Submarine Networks SAS - Alstom Power Systems SA - Avril - AXA Assistance - BNP Paribas - BNP Paribas Partners for Innovation - Bouygues Travaux Publics - BPI France - Bridgestone France - BT France - CA Technologies - Capgemini - Carglass SAS - Carrefour - CGI - Christian Dior Couture - Ciments Calcia - Coca-Cola Entreprise - Compagnie d'Affrètement et Transport S.A. - Compass Group France - Cora Courtage - CRD - Damilo - Danone - Direct Energie - EDF - Eiffage Construction - Ethifinance - Eutelsat - Firststop West - GDF SUEZ - GDH Frontignan - Gemalto - Géodis - GeoPost - GIE Avions de transport régional - Groupe Accor - Groupe B&B Hôtel - Groupe Bouygues - Groupe Bureau Veritas - Groupe IPH - Groupe Le Figaro - Groupe LVMH - Groupe Pomona - GSM - Guerlain - IBA Molecular - IBM France - Idex - Iliad / Free - Imerys - Lafarge SA - Lexmark International SASU - Lizeo Online Media Group - L'Oréal - Louis Delhaize - Louis Vuitton Malletier - LVMH Fragrance Brands - Majuscule SA - Manpower France - Materis Paints - Merial - Messer France - Metifiot SAS - Michelin - Microsoft France - Mondelez France - MoneyGram - MPS France SA - OCP Répartition - Orange - Orexad - Orphan Europe SARL - Panpharma SA - Parthenia - Pernod-Ricard - PPG AC - Promod - Proservia - PSA Peugeot Citroën - Reed MIDEM SAS - Renault - Revima Group - Robert Bosch France - Rubis Energie - Sanofi - SCA HP France - Sealed Air SAS - Servier Monde - SKF France - Société Générale - SOCLI - Sogeti - Solvay – Sovema - Syntec Numérique - Promafor - Steelcase SA - Tarkett - TBWA France - Total SA - Transgene SA - Tratel - Unibail-Rodamco - Unibéton - United Pharmaceuticals SAS - Vallourec - Veolia Environnement - Vinci - Vivendi - Walt Disney Company

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Avocats et Juristes d'entreprise : la fracture !

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A propos de l’AFJE : l’AFJE est la première organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle réunit plus de 4000 adhérents, dont plus de 600 directeurs juridiques. Sa mission phare, depuis 45 ans, est la promotion des directions juridiques et de la profession de Juriste d’Entreprise au service de la compétitivité de l’entreprise.

www.afje.org

A propos du Cercle Montesquieu : le Cercle Montesquieu, un des premiers lieux de réflexion sur la fonction de directeur juridique dans l’entreprise et sur ses aspects managériaux regroupe des directeurs juridiques de tous les principaux secteurs d’activité, d’entreprises privées, publiques, d’associations et d’institutions reconnues.

www.cercle-montesqieu.fr

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Une force de proposition

Comme le précise le président du Conseil supérieur du notariat, « nous avons fait des propositions, notamment en matière d’accueil des jeunes, avec la création de 300 nouveaux offices et l’accueil de 1 000 notaires supplémentaires dans les offices existants. En ce qui concerne l’aspect tarifaire, nous avons parfaitement conscience, comme toutes les autres professions réglementées, de la nécessité d’avoir une révision plus régulière de nos tarifs et d’améliorer les règles de transparence.
Par ailleurs, les notaires ont proposé au Gouvernement de redéployer 3 000 nouveaux fonctionnaires en prenant en charge la gestion complète du fichier immobilier. Depuis plusieurs années, nous avons dématérialisé nos relations avec les services de publicité foncière. Celle-ci, dans le cadre d’un partenariat public-privé, a déjà permis de redéployer 3 000 fonctionnaires. Nous proposons aujourd’hui d’aller encore plus loin ».


Le point sur le « i » de notaire

57 000 – c’est le nombre de personnes qui travaillent dans les offices.
48 ans – c’est l’âge moyen des notaires.
85 %% – c’est la proportion des notaires qui n’ont aucune ascendance dans le notariat.
5 893 – c’est le nombre de lieux de réception de la clientèle en France.
84 %% – c’est la proportion des Français qui se disent satisfaits de la profession.
93 %% –- c’est la proportion des décideurs publics qui se disent satisfaits de la profession.
20 000 000 – c’est le nombre de personnes reçues chaque année par les notaires.
4 000 000 – c’est le nombre d’actes établis chaque année de façon authentique dans les offices.
5 000 000 – c’est le nombre de consultations gratuites données chaque année par les notaires.

Musée de la gendarmerie nationale : des coûts qui ont plus que doublé
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