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Les archives du site Le Moniteur de Seine-et-Marne

190 articles publiés en 2013



Evaluation des biens immobiliers : « le logiciel de la méprise »
GUL : risque de déséquilibre financier et d'aléa moral
Nouvelle convention franco-suisse sur les successions
Nouveau décret d'encadrement des loyers

Nouveau décret d'encadrement des loyers

(1) Ne sont pas visés les loyers des logements énumérés à l’article 17 a) de la loi de 1989 : loyers des logements neufs, des logements décents faisant l'objet d'une première location, des logements vacants devenus décents à la suite de la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence, des logements décents et vacants ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyer.

(2) La notion de travaux d’amélioration n’est pas définie par la loi. Toutefois, une réponse ministérielle du 6 avril 1992 reprise par la suite par les tribunaux a précisé qu’il s’agissait de « travaux apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien et d’exploitation ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes ».

(3) Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret du 31 août 1990 (n° 90-780) a défini les éléments constitutifs de ces références. Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants (décret n° 87-818 du 2 octobre 1987). Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

(4) Dans cette hypothèse, le bailleur devra avoir, au moins six mois avant l’échéance du bail à renouveler, proposé un renouvellement du bail au locataire dans les conditions de l’article 17 c.

Dix idées reçues sur le foncier en ÎIe-de-France
Projet de loi Hamon : la réaction du CJD
La FNAIM Paris Ile-de-France, CILGERE et COCITRA s'engagent

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A propos de la FNAIM Paris Ile-de-France

L’organisation syndicale représente en Ile-de-France 1 800 professionnels de l’immobilier, spécialisés dans 15 métiers différents de la transaction, de la gestion, de l’expertise et du conseil. Trois de ces métiers sont règlementés par l’Etat, il s’agit de la transaction, de l’administration de biens et des syndics de copropriété. Dotée de nombreux outils d’analyse, la FNAIM Paris Ile-de-France est une référence incontestée en matière d’informations, d’études économiques et d’informations juridiques sur les marchés immobiliers. http://lamaisondelimmobilier.org/

A propos de CILGERE et de sa filiale, COCITRA

Interlocuteur de 8 500 entreprises CILGERE, organisme d’Action Logement a accordé en 2012 plus de 96 M€ pour aider directement 46 000 familles à mieux se loger et financé 112 M€ pour la construction ou la réhabilitation de programmes locatif. Les jeunes actifs représentent près de la moitié des aides délivrées en Ile de France. COCITRA Aide Au Logement, filiale de services de CILGERE a accompagné près de 4 000 familles dans leur recherche de logement. L’engagement de CILGERE en faveur de l’habitat se traduit par la constitution avec Batigère, du RESEAU BATIGERE, pôle immobilier de plus de 100 000 logements. En Ile-de-France, sept ESH détiennent 48 000 logements et se sont engagées à construire sur ce territoire 1 000 logements par an entre 2013 et 2016. http://www.cilgere.fr/

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