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Apport partiel d'actif et transmission des obligations

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Apport partiel d'actif et transmission des obligations

L'apport partiel d'actif est régi par les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport.

Il en résulte notamment que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2014. En l'espèce, le chef de groupe agent technique d'une société du 3 septembre 1962 au 12 octobre 1980, selon certificat de travail du 30 mai 1991, au sein d'un établissement déclaré éligible à l'allocation des travailleurs exposés à l'amiante par arrêté du 7 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale, le 23 juin 2010, d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement dans ses conditions d'existence à l'encontre du liquidateur d'une société et de l'AGS-CGEA. Cette société, mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris puis en liquidation le 27 février 1989, regroupe, depuis le 3 novembre 1982, les branches navales de trois autres sociétés, dont celle dans laquelle le demandeur était salarié, apportées sous le régime des scissions.

Pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre du liquidateur de cette société et de l'AGS-CGEA et mettre hors de cause cette dernière, l'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 12/00997) retient qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif qu'ont été reprises, sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux anciens articles L. 122-12 et L. 132-7 du Code du travail. Le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société bénéficiaire de ces apports et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré. Mais, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure l'arrêt des seconds juges : "en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29.691, FS-P+B). LexBase N2886BUG






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