Annonce légale de fin de location gérance

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Date de fin

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(exemple : 28/11/2023).

Date de signature du contrat de location

Date de signature

Date de signature du contrat de location au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 28/11/2023).

Le Loueur

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Le locataire

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

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Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

L'activité du fonds de commerce

Activité

L'adresse d'exploitation du fonds de commerce

Adresse

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