Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité

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(exemple : 20/01/2019).

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 20/01/2019).

Coordonnées du notaire, nom et adresse de la SCP

Le demandeur

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Le conjoint

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Régime matrimonial

Adresse d'habitation

Adresse de la résidence principale

Département de publication souhaité

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