Annonce légale de cession de droit au bail

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Acte de cession

Nature de l'acte

Date de l'acte

Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 31/05/2023).

Enregistrement du Service des Impôts

Service

Ville

Mentions d'enregistrement

Renseigner ici l'enregistrement de l'acte de cession de droit au bail.

Date

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 31/05/2023).

Numéro renseigné

N° de bordereau

N° de case

N° d'extrait

N° de dossier

N° de référence

Cédant

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Cocher si le RCS est en cours d'enregistrement

Acquéreur

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Cocher si le RCS est en cours d'enregistrement

Adresse des locaux

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

Montant de la cession

Montant en euros

Date d'entrée en jouissance

Date

Date d'entrée en jouissance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 31/05/2023).

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Lieu

Lieu des oppositions pour le même greffe

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

Lieu des oppositions pour la correspondance

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

Lieu des oppositions pour la validité

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

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