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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021 enregistré à SPFE de MEAUX le 22 avril 2022, dossier 2022 00040102, référence 7704P04 2022 A 01356, BERTRAND MAINTENANCE GAZ, SARL au capital de 2 400 Euros, ayant son siège social à IVERNY (77165), 63 rue de Meaux, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 825 245 384. Cette dernière étant inscrite à l'INSEE sous le numéro SIRET 82524538400011, sous l'enseigne BERTRAND MAINTENANCE GAZ et ayant pour code APE : 4322B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation). A cédé à la société ENGIE HOME SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 121 232 Euros dont le siège social est 1, place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE, 301 340 584 RCS NANTERRE, l'enseigne, la clientèle, le nom commercial, les archives commerciales correspondant au fonds de commerce de travaux d'installation d'eau et de gaz sis et exploité à IVERNY (77165) 63 rue de Meaux et le droit de se dire successeur du VENDEUR pour ladite activité. Le bénéfice de tous les contrats individuels d'entretien passés entre le VENDEUR et sa clientèle. Le fichier clients et la ligne téléphonique : 01 64 36 26 23. A l'exclusion de tout droit au bail ainsi qu'il est précisé ci-après. Moyennant le prix principal de 240 000 Euros. La date d'entrée de la pleine propriété et la jouissance de l'activité cédée a été fixée au 1er novembre 2021. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, pour la validité au siège du VENDEUR et pour la correspondance au siège social de l'ACQUEREUR. Ce dernier sera seul recevable à procéder à la libération des fonds à l'expiration du délai d'opposition par envoi d'une mainlevée écrite auprès de l'établissement bancaire.