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Annonce légale L.C. GARCIA / MP CONSEILS

TAXLENS AVOCATS
187, rue Grande – 77300 FONTAINEBLEAU
31, rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Tél. 01.64.22.82.71


L.C. GARCIA
Société par actions simplifiée à associé unique
au capital social de 30.490 euros
Siège social : 33 bis, rue du Gatinais - 77000 MELUN
320 341 035 RCS MELUN


MP CONSEILS
Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social de 7.500 euros
Siège social : 33 bis, rue du Gatinais - 77000 MELUN
445 321 870 RCS MELUN


1. Aux termes d'un projet de traité de fusion établi par convention s.s.p, à MELUN du 20/09/2021, MP CONSEILS a fait apport, à titre de fusion, à L.C. GARCIA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effec-tuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MP CONSEILS de-vant être dévolue à L.C. GARCIA dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2. Par décision du 31/10/2021, l'associé unique de MP CONSEILS a approuvé dans toutes ses stipulations le projet de traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine au profit de L.C. GARCIA.
Par décision du 31/10/2021, l'associé unique de L.C. GARCIA a (i) approuvé dans toutes ses sti-pulations le projet de traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de MP CONSEILS, (ii) en rémunération des apports transmis dans le cadre de la fusion, procédé à une augmentation de capital de 60.000 euros, pour le porter de 30.490 euros à 90.490 euros, au moyen de la création de 60.000 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'unique associé de la Société Absorbée.
La prime de fusion s'élève à 231.301 euros.
En outre, la société L.C. GARCIA, dont le capital social était, avant l'opération de fusion, détenu en intégralité par MP CONSEILS, a reçu, dans le cadre de l'apport fusion, 30.490 de ses propres ac-tions.
En conséquence, L.C. GARCIA a, après avoir constaté la réalisation de l'augmentation de capital susvisée, procédé à l'annulation desdites actions par voie de réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 30.490 actions, soit d'un montant de 30.490 euros.
La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital réali-sée, soit 274.510 euros, a été comptabilisée au débit du compte « report à nouveau » de la société L.C. GARCIA.
3. Juridiquement, la fusion a pris effet le 31/10/2021.
De convention expresse entre les parties à la fusion, les effets tant fiscal que comptable ont été fixés rétroactivement au 01/04/2021, de sorte que toutes les opérations réalisées par MP CONSEILS depuis le 01/04/2021 jusqu'au 31/10/2021, date de réalisation de la fusion, seront réputées avoir été réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de L.C. GARCIA et considérées comme accomplies par L.C. GARCIA depuis le 01/04/2021.
4) En conséquence aux termes de sa délibération du 31/10/2021, l'associé unique de la société L.C. GARCIA a décidé de modifier les articles 7 et 8 de ses statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention au RCS de MELUN

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