Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME
Suivant acte reçu le 25/01/2023 par Me BATELLIER CLAIRE, 3Bis GRAND PLACE 77600 Bussy-Saint-Georges, M. GUMB Bruno Jacques, de nationalité française, né GUMB le 26/02/1961 à Saint-Dié-des-Vosges, et Mme GUMB Martine Noelle Isabelle, de nationalité française, née BRIAND le 25/12/1962 à Toury, son épouse, demeurant ensemble à 5 rue Jean-Baptiste Vacher 77600 Bussy-Saint-Georges. Mariés à PONTORSON le 26/06/1993 sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu le 05/06/1993 par Me TANQUERAY, notaire à PONTORSON, ont expressément déclaré adopter le régime de communauté universelle.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial de Me BATELLIER CLAIRE.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial de Me BATELLIER CLAIRE.
CHANGEMENT DE REGIME a publié son annonce légale en utilisant notre service de publication d'annonces légales en ligne. Besoin de publier une annonce légale constitution ?
Publier une annonce légaleINFORMATION LOI PACTE : dès janvier 2022 nous appliquons les nouveaux forfaits ainsi que la tarification au caractère des annonces légales, plus d’infos.