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Aide juridictionnelle : le CNB répond à la chancellerie

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 septembre dernier, a pris connaissance des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au cours de l'été. Pour le CNB, elles ne sont acceptables ni sur le fond ni sur la forme.
Aide juridictionnelle : le CNB répond à la chancellerie
© AP - Pascal Eydoux, président du CNB

Droit & chiffre Publié le ,

Dans une délibération le CNB rappelle l’attachement de la profession à contribuer à la modernisation de la justice et refuse la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d’UV dans les missions civiles et pénales les plus courantes déjà sous-évaluées. Le CNB refuse toute contribution financière directe de la profession au budget de l’aide juridictionnelle et que le budget de l’aide juridictionnelle prenne en charge la rétribution des médiateurs non avocats et des associations.

Le CNB rappelle que la profession contribue déjà largement à la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle au travers de la gestion par les ordres et les Carpa, du développement du RPVA et des missions accomplies par les avocats dans le cadre du barème existant et s’inquiète de l’annonce du relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle totale sans traduction budgétaire correspondante.

Enfin, le Conseil national des barreaux demande au ministère de la Justice le retrait de ces propositions comme préalable à la poursuite de toute discussion et donne mandat au président et au bureau, dès lors que ces propositions auront été retirées par le ministère de la Justice, de reprendre les discussions sur la modernisation de la justice et la réforme de l’aide juridictionnelle.

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