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Agences de notation : le régulateur européen affirme son pouvoir de sanction

Par Antoine Gaudemet, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Agences de notation : le régulateur européen affirme son pouvoir de sanction

Droit & chiffre Publié le ,

Petit à petit, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) – qu’il convient appeler « l’ESMA » pour sacrifier à l’anglomanie ambiante – se saisit du pouvoir de sanction qui lui a été accordé par le règlement européen du 24 novembre 2010 l’ayant instituée. Le 3 juin dernier, son Conseil des superviseurs a prononcé un « blâme » à l’encontre de Standard & Poor’s pour avoir adressé par erreur à ses clients, le 10 novembre 2011, un courrier électronique annonçant la dégradation de la note de la France.

Devant l’Histoire, Standard & Poor’s se rendait simplement coupable d’avoir raison trop tôt, puisque la note de la France devait être dégradée deux mois plus tard en définitive.

Devant la Loi, cependant, elle se rendait coupable – l’enquête de l’ESMA le prouvait – d’avoir manqué à plusieurs obligations de contrôle qui lui étaient imposées par le règlement européen du 16 septembre 2009 sur les agences de notation.

À défaut toutefois d’intention et, selon son appréciation personnelle, de négligence (n’est-ce pourtant pas une faute de négligence d’adresser à ses clients un courrier électronique contenant une information erronée ?), le Conseil des superviseurs de l’ESMA prononçait un blâme à l’encontre de Standard & Poor’s.

Ce blâme - la plus petite des sanctions à la disposition du régulateur européen - a valeur de symbole. Mais les symboles ont leur importance. Celui-là signifie que les agences de notation, qui se sont rendues coupables dans le passé de complaisance à l’égard des émetteurs de produits financiers, notamment structurés, ont désormais trouvé leur régulateur et devront agir à l’avenir sous la menace de ses sanctions.

Au demeurant, les agences de notation le savaient, puisque l’ESMA avait publié en décembre 2013 un rapport qui pointait déjà du doigt leur manque d’indépendance, l’existence de conflits d’intérêts, le défaut de confidentialité et l’insuffisance des ressources allouées à la notation des dettes souveraines.

À bon entendeur...

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