Philippe Naudin « Nous sommes en pointe sur la prévention des difficultés des entreprises »

Pouvez-vous faire un bilan de l'activité économique des entreprises de votre ressort en 2018 ?

2018 avait pris une tournure plutôt favorable, avec une nouvelle diminution du nombre des procédures collectives et du nombre des contentieux en général. Pour les premières, c'est sensiblement le redressement de l'activité économique qui en est responsable. J'émets néanmoins un bémol sur l'impact réel du mouvement social dit des “gilets jaunes”. Nous le ressentons, mais fort heureusement pas en termes de redressements ou de liquidations judiciaires. L'application stricte de la loi aurait pu conduire à une dégradation des statistiques. En fait, tout le monde fait preuve d'une certaine mansuétude face à ce phénomène. Par exemple, l'Urssaf fait actuellement face à une flambée de demandes de délais sur la fin 2018 et le début 2019.

La baisse du contentieux général est constante depuis une vingtaine d'années. Elle est constatée par l'ensemble des juridictions françaises. A Meaux, la progression du nombre d'entreprises relativise cette diminution. Cette dernière est due à plusieurs phénomènes. Le premier est le recours au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. De plus en plus d'entre elles assurent leur crédit clients. Contrairement à ce qui se passait il y a 20 ans, les assureurs ne poursuivent généralement plus les débiteurs parce qu'ils sont eux-mêmes réassurés. Par ailleurs, beaucoup d'entreprises considèrent que le recours à la justice est long, coûteux et souvent vain, l'exécution restant aléatoire.

Où en sont vos actions de prévention des difficultés des entreprises ?

C'est l'un des aspects sur lesquels le Tribunal de commerce de Meaux est depuis longtemps en pointe. A partir des informations que nous recueillons auprès du Greffe et des administrations fiscales et sociales, nous contactons les entreprises qui affrontent des difficultés afin de déterminer, avec elles, les solutions susceptibles d'y porter remède. Cette prévention intervient dès les premiers symptômes, avant le déclenchement des procédures judiciaires.

Les entreprises continuent néanmoins à révéler leurs difficultés trop tard, ce qui explique le pourcentage très important de liquidations judiciaires par rapport aux redressements. Je ne peux apporter de solution quand l'entreprise n'a plus de clients, plus d'activité et parfois plus de personnel. La loi de sauvegarde a été pensée par le législateur pour favoriser le redressement de l'entreprise et la préservation de l'emploi, pas pour les créanciers. Les comportements des chefs d'entreprise ont néanmoins peu changé par rapport à des dispositions législatives antérieures qui leur étaient moins favorables.

Sous le contrôle du tribunal, la loi permet à présent de restructurer une entreprise, alors que celle-ci ne dispose pas des moyens pour le faire. Elle peut ainsi redevenir rentable et acquitter ses dettes sur une longue période, sans intérêt.

Dans le cadre de la prévention, d'autres solutions de règlements individuels des difficultés peuvent être mises en œuvre, du mandat ad hoc à la procédure de conciliation, afin de trouver des accords avec les créanciers, les banques et les administrations sociale et fiscale.

Le récent dossier Conforama est entré dans ce cadre ?

Conforama a été lourdement impactée par les événements qui ont touché sa holding. L'ampleur de ce dossier dépasse largement celle de notre juridiction. Directement et indirectement, il concerne quelque 40 000 personnes, notamment les 9 000 salariés de l'enseigne en France, ses fournisseurs et les fournisseurs de ses fournisseurs. La procédure a pu être menée à bien. Nous espérons ardemment que l'entreprise retrouvera un actionnariat stable et un bon niveau d'activité.

Avez-vous assez de juges consulaires pour assurer toutes ces missions ?

Rappelons une nouvelle fois que les juges consulaires ne sont intéressés en aucune manière dans le cadre de leurs fonctions. C'est généralement une activité assumée par des chefs d'entreprise, proches de la retraite, qui voient dans cet engagement le moyen de rester en contact avec le monde des affaires. Il n'est pas simple de trouver des personnes totalement désintéressées financièrement mais intéressées au devenir de l'intérêt général et du tissu économique. Ces fonctions nécessitent une formation, une disponibilité et un travail de rédaction et de coordination.

Quels sont actuellement les effectifs du Tribunal de commerce de Meaux ?

Nous sommes 30 juges. Le nombre de mandats de quatre ans – après un premier mandat probatoire de deux ans –, précédemment limité à quatre, vient d'être porté à cinq, dans le cadre de la loi Pacte. C'est pour nous une bonne mesure, car Meaux est un peu isolé par rapport à des juridictions urbaines.

Quels vont être les temps forts de votre mandat ?

Nous allons tout d'abord accentuer la formation des juges consulaires, en collaboration avec le président du Tribunal de grande instance et la procureure de la République, que je remercie. Ils vont pouvoir se rapprocher des magistrats professionnels pour acquérir encore plus d'expérience.

Par ailleurs, nous allons faire porter nos efforts sur le développement des modes alternatifs de règlement des différends, au sein de notre juridiction. Pour certains litiges, la décision rendue par le tribunal ne règle pas le contentieux entre les parties. L'animosité perdure. C'est le cas des litiges à caractère familial, des litiges entre associés, qui sont interminables, passant par la Cour d'appel, voire par la Cour de Cassation... Pour ces dossiers, nous allons relancer ces modes alternatifs. Nous réserverons la médiation aux dossiers importants et dans le cas où l'affect est primordial. La conciliation sera plutôt réservée aux intérêts commerciaux. Nous pourrons prendre cette dernière en charge en interne. Nous allons nous entretenir avec le barreau et le président du TGI pour examiner la typologie des dossiers.

Un mot sur les délais ?

La justice est lente et chère, sauf au Tribunal de commerce où elle est plus rapide que dans toutes les autres juridictions. Une affaire en référé est traitée en deux à trois mois ; une affaire au fond l'est en un an. Cette rapidité tient au fait que les juges consulaires ont pleinement conscience du temps des affaires. Ils le prennent davantage en compte que les conseillers prud'homaux ou les magistrats professionnels. Nous avons conscience que l'entreprise doit faire face à des obligations qui nécessitent des moyens de financement et une solution rapide de ses litiges. En matière économique, les différends ne peuvent pas perdurer. La rapidité est un élément essentiel, comme d'ailleurs dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.