Violences sexuelles et sexistes : quelles réponses juridiques ?

le - - Droit

Violences sexuelles et sexistes : quelles réponses juridiques ?

Pour sortir des débats caricaturaux, le comité des juristes En Marche (Jurem), en association avec les Ateliers de la Sorbonne, recevait lors de sa dernière réunion Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour débattre des mesures du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

En écho à l'affaire Weinstein, aux hashtag #Metoo et #Balance ton porc, le Gouvernement ne pouvait rester à l'écart d'un mouvement de fond qui affecte notre société tout entière. La secrétaire d'État Marlène Schiappa, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une des priorités de son ministère, s'est saisie de la problématique pour tenter d'y apporter des réponses. Pour pallier les manquements de la législation telle qu'elle existe aujourd'hui en matière de lutte contre le harcèlement de rue, les violences sexuelles et sexistes le Gouvernement travaille aujourd'hui à l'élaboration d'un projet de loi. Ce dernier comporte pour l'heure trois grands volets, qui pourront être complétés ou étoffés à l'issue de concertations citoyennes.

L'introduction d'un principe de non-consentement irréfragable des mineurs à une relation sexuelle

La première mesure du projet de loi consiste en la définition d'un âge en dessous duquel on estime qu'un enfant aura toujours été violé lors d'une relation sexuelle avec un adulte. « Il ne s'agit pas d'abaisser la majorité sexuelle mais on observe que le droit tel qu'il est actuellement ne suffit pas à permettre de protéger les enfants et d'assurer la juste condamnation de violeurs », précise Marlène Schiappa. L'idée est donc de dire qu'il ne devrait pas être nécessaire, dans le cadre d'agression sexuelle sur des enfants de moins de 13 ou 15 ans (l'âge fait encore débat) de prouver qu'il y a eu menace, surprise, contrainte ou violence pour obtenir un rapport sexuel (les éléments caractéristiques d'un viol dans la loi), puisqu'un enfant n'est pas en capacité de dire s'il consent ou pas.

« Pour ma part, je suis plutôt sur 15 ans, pour être en cohérence avec la majorité sexuelle, ce qui est la position assez largement partagée par l'opinion publique et les parlementaires, tandis que la magistrature statue plutôt sur 13 ans, au nom d'un certain nombre de principes juridiques », explique la secrétaire d'État, soulignant que le projet de loi citoyenne est ouvert au débat et que toutes les idées et opinions sont bonnes à être entendues.

L'allongement des délais de prescription pénale pour crime sexuel commis sur mineurs

Le deuxième volet du projet de loi porte sur l'allongement jusqu'à 30 ans des délais de prescription en ce qui concerne les crimes sexuels sur mineur. « Il s'agissait là d'une des promesses de campagne du président Emmanuel Macron, bien que cette mesure puisse poser un certain nombre de problèmes, notamment celui de la preuve », précise la secrétaire d'État. Mais il est important de rappeler qu'on peut dans certains cas se passer de preuve. « Si 10 victimes livrent dix témoignages concordants, sans pour autant qu'il y ait de preuve matérielle, on peut aboutir à une condamnation. »

Une mesure qui apparaît particulièrement importante pour les victimes d'agressions sexuelles qui ont souffert d'amnésie traumatique, comme en fait état Flavie Flament dans son livre-témoignage, ou des victimes qui n'avaient pas la capacité de porter l'affaire en justice au moment des faits. « Il faut du courage pour porter plainte, pour judiciariser une affaire, surtout quand on est seule face à une problématique douloureuse. Les personnes victimes de violences sexuelles ont besoin de temps pour parler », souligne Marlène Schiappa.

L'allongement des délais de prescription pourrait ainsi mettre fin à une forme d'impunité ou du moins de “sous punité” des violences sexuelles et d'assurer une juste condamnation judiciaire puisqu'on sait que seul 1 % des violeurs sont condamnés, ce qui n'est « pas acceptable » selon la femme politique.

La création d'une nouvelle infraction pour outrage sexiste

Le troisième volet, c'est la création d'une verbalisation concernant le harcèlement de rue. Un groupe de travail composé d'éminents parlementaires, parmi lesquels Laetitia Avia et Erwan Balanant, également présents à l'occasion de cette réunion, a été mobilisé sur le sujet. Les réflexions menées portent sur la forme comme sur le fond. D'abord, la qualification du “harcèlement de rue”, tel qu'on l'entend dans le langage courant, pose question, du fait que le caractère de répétition suggéré par le harcèlement fait débat. On se dirigerait plutôt vers l'appellation d'outrage sexiste, un terme moins polémique et qui peut s'appliquer à l'ensemble de l'espace public ; aux transports en commun, aux gares, métro… Concernant la manière de verbaliser, 10 000 policiers pourraient être recrutés et déployés sur l'ensemble du territoire pour verbaliser en flagrant délit l'outrage sexiste. Ces policiers en patrouille auront pour priorité de repérer et de verbaliser le harcèlement de rue. Un important travail de formation, d'audition et de sensibilisation est actuellement conduit par Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Se pose encore la question du type et de la classe de contravention. « Nous sommes conscients qu'il ne pourra pas y avoir un policier derrière chaque phénomène de harcèlement de rue ou d'outrage sexiste mais il faut définir un interdit », précise Erwan Balanant.

« Ma conviction c'est que dès le moment où un homme aura été verbalisé, ça va décourager un certain nombre de personnes. L'idée étant d'abaisser le seuil de tolérance de notre société aux violences sexistes et sexuelles », poursuit Marlène Schiappa.

Lutter contre le harcèlement de rue pour rétablir les inégalités entre sexes

« Il y a une valeur symbolique et pédagogique que d'affirmer que les lois de la République écrivent noir sur blanc qu'il est interdit d'intimider les femmes dans l'espace public. Le corps des femmes n'est pas un bien public, et les femmes ont le droit d'aller et venir comme bon leur semble, ou bon leur semble, habillées comme bon leur semble et à l'heure à laquelle elles le souhaitent, accompagnées ou pas, sans avoir l'inquiétude d'être harcelées sexuellement. Il est apparemment nécessaire de le rappeler, car il y a des femmes qui entravent leur liberté d'aller et venir parce qu'elles ne se sentent pas en sécurité », dénonce Marlène Schiappa.

En effet, selon une étude Ifop pour la Fondation Jean Jaurès, huit femmes sur 10 en France auraient peur le soir d'être seules dans la rue. « Ce qui est très grave parce que ça veut dire que des femmes s'empêchent de sortir, entravent leur liberté par peur d'être intimidée ou harcelée ». Et dans un autre registre, ce sentiment d'insécurité est étroitement corrélé avec les inégalités au travail.
« Quand une jeune femme qui se rend le matin sur son lieu de travail a déjà passé 45 minutes à élaborer une stratégie de survie dans le métro pour éviter de se faire intimidée ou harcelée, on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle franchisse la porte du bureau en se disant « aujourd'hui le monde m'appartient ». De cette façon, lutter contre le harcèlement de rue, c'est aussi lutter pour la liberté des femmes et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».




MSM REDACTION
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Le Moniteur de Seine-et-Marne Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide