Meublés de tourisme : vers plus d'encadrement

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Meublés de tourisme : vers plus d'encadrement

Par Pascale Dubost, conseillère juriste à PLS.ADIL 74 (Agence départementale d'information logement).

Les locations touristiques de courte durée, destinées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, se sont fortement développées, notamment grâce aux plateformes internet qui mettent en relation les particuliers (Airbnb, etc.).

Les uns, propriétaires bailleurs, en tirent une rentabilité accrue par rapport à une location classique, les autres, propriétaires occupants, voire locataires, un supplément de revenus en louant de temps à autre leur résidence principale ; la loi le permet en effet puisque la résidence principale s'entend d'un logement occupé au moins 8 mois par an.

Cet essor a engendré des effets pervers : chute drastique dans certaines zones des logements offerts en location de longue durée, entraînant des tensions sur le marché locatif, grogne des hôteliers qui évoquent une concurrence déloyale, sans compter les troubles de voisinage dans certains immeubles.

Les Pouvoirs publics ont dû réagir pour encadrer davantage ces locations et soumettre les intermédiaires à de nouvelles obligations.

Le code du tourisme prévoit que les locations saisonnières doivent être déclarées en mairie ; la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a ajouté la possibilité pour les communes d'obliger les loueurs à déclarer toutes les locations de tourisme, y compris lorsqu'il s'agit de leur résidence principale. Une télédéclaration (dont le contenu est fixé par un décret de 2017) doit être effectuée, avec attribution d'un numéro d'enregistrement qui doit figurer dans toutes les annonces.

Seules sont concernées pour l'instant les communes de plus de 200 000 habitants et de certains départements dans la région parisienne, qui doivent prendre une délibération en ce sens. Libre aux autres de s'y soumettre volontairement. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende.

Depuis la loi Alur de 2014, ces mêmes communes peuvent imposer une demande d'autorisation préalable de changement d'usage pour transformer les logements en meublés saisonniers. Les conseils municipaux peuvent limiter dans le temps cette faculté, voire instaurer une compensation financière à la charge du bailleur. Quelques grandes villes se sont engagées dans cette voie.

À l'avenir, les contrôles pourraient se multiplier et louer en violation de ces dispositions pourrait coûter cher.

Les plateformes internet sont investies d'un pouvoir de contrôle : elles doivent informer les loueurs de leurs obligations de déclaration ou d'autorisation, obtenir une déclaration sur l'honneur qui doit, en outre, indiquer si les logements concernés constituent ou non leur résidence principale.

Dans l'affirmative, elles doivent veiller à ce que le bien ne soit pas loué plus de 120 jours par an. Au-delà de ce délai, le logement ne pourra plus être loué par leur intermédiaire jusqu'à la fin de l'année. Les modalités de contrôle et de sanction seront précisées par des textes à paraître. S'agissant de logements loués au sein d'immeubles en copropriété, le loueur a intérêt à vérifier le règlement de copropriété dont les clauses peuvent restreindre les locations meublées de courte durée. Les tribunaux, saisis de plus en plus de litiges liés à l'occupation, peuvent juger incompatibles ce type de locations avec certaines clauses de règlements de copropriété ou encore sanctionner ces loueurs sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Pour les locataires qui souhaitent sous-louer leur résidence principale, il faut obtenir l'accord écrit du propriétaire. À défaut, ils risquent la résiliation de leur bail ou le versement de dommages et intérêts.

Enfin, les revenus tirés de locations saisonnières sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loueurs en meublés non professionnels percevant plus de 23 000 euros de recettes doivent désormais s'affilier au régime social des indépendants et régler les cotisations sociales correspondantes.

À compter de janvier 2019, les intermédiaires devraient obligatoirement déclarer à l'administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs.




MSM REDACTION
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