Le Pacs passe en mairie

le - - Droit

Le Pacs passe en mairie
© MSM

Le Pacs, pacte civil de solidarité, célèbre ses 18 ans en quittant les greffes des tribunaux d'instance pour se conclure en mairie, tout simplement. Un transfert aux conséquences pratiques encore incertaines.

Depuis le 1er novembre dernier, l'enregistrement de la déclaration du Pacs, de sa modification et dissolution, est passé des greffes des tribunaux d'instance aux services administratifs des mairies. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais… (lire la suite)




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Le Moniteur de Seine-et-Marne Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide