Congrès immobilier 2017 : le nouveau président de la Fnaim esquisse ses vœux

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Congrès immobilier 2017 : le nouveau président de la Fnaim esquisse ses vœux
© MSM - Jean-Marc Torrollion, nouveau président de la Fnaim.

Le 71e Congrès de l'immobilier, tenu récemment durant deux jours au Palais des congrès, a été l'occasion pour le nouveau président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, d'adresser ses demandes au Gouvernement, représenté par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, intervenu en clôture de l'événement.

Porté par une année record pour le marché de l'immobilier, avec un volume de ventes ayant augmenté de 16,7 % en 2017 soit 986 000 unités vendues, le nouveau président de la Fnaim a entamé son discours en rappelant le poids du secteur privé vis-à-vis du secteur public (10 % de l'activité), reprochant aux Pouvoirs publics de ne construire leur politique qu'à travers le prisme du logement social.

© MSM-Cette nouvelle édition a accueilli près de 4 000 visiteurs sur 2 jours autour de 8 000 m² d'exposition, 30 ateliers et 200 exposants.

Taclant même le Gouvernement actuel, Jean-Marc Torollion a estimé que l'exécutif n'a pas « su se faire comprendre » dans sa politique adressée au secteur privé. « Les 16 millions de propriétaires de résidence principale sont tous des bailleurs potentiels, je ne crois pas que cela en fasse des rentiers putatifs », a-t-il tenu à souligner.

La Fnaim estime que le bailleur privé est un acteur économique qui produit un service de logement et doit par ce statut pouvoir amortir son investissement et s'assurer qu'il lui procure un rendement correct. « Nous vous demandons d'étudier le statut du bailleur privé en réformant le droit patrimonial français par la création d'un patrimoine d'affectation à usage locatif », a-t-il poursuivi.

Quant aux bailleurs sociaux, Jean-Marc Torrollion estime que « les choses doivent changer ». Ces derniers ne « contribuent pas au même niveau que le secteur privé aux collectivités territoriales ».

Même reproche s'agissant de l'encadrement des loyers, Jean-Marc Torrollion voyant une contradiction entre les propos de campagne électorale et le recours formé par l'État contre les décisions judiciaires d'annulation de la mesure. Incitant le Gouvernement à y renoncer, Jean-Marc Torrollion estime qu'encadrer l'épargne des Français est un « non-sens économique ».

Concernant la loi régissant la copropriété, la Fnaim souhaite se joindre à la rédaction du projet la réformant, tout en insistant sur quatre piliers : le droit de propriété, les enjeux numériques, la rénovation énergétique et les enjeux sociétaux.

La suppression de la taxe foncière, oui mais

Saluant la suppression de l'Impôt sur la fortune (ISF), Jean-Marc Torrollion est allé jusqu'à proposer que le même sort soit réservé à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quant à la suppression de la taxe d'habitation, la Fnaim juge qu'il s'agit d'une « bonne nouvelle » si et seulement si elle n'entraîne pas « une explosion corrélative de la taxe foncière ». La fédération propose que cette dernière soit donc soumise à un dispositif de plafonnement et que le logement social contribue « à une plus juste proportion au financement des collectivités locales ».

Poursuivant sur cette salve de préconisations, le président de la Fnaim a indiqué vouloir moderniser le cautionnement par la suppression de la mention manuscrite afin d'intégrer le bail numérique. « Nous soumettrons un projet de réécriture du décret de 1987 sur la récupération des charges locatives et les travaux d'entretien locatif », a-t-il ajouté.

Enfin, le « bail mobilité », issu du projet de loi logement et d'une durée d'un à dix mois non renouvelable, « doit trouver sa place » selon Jean-Marc Torrollion. « Nous allons proposer une série d'ajustements de la loi régissant la location à usage de résidence principale, répondant à un rééquilibrage des rapports locataires-propriétaires ».

Les autres propositions de la Fnaim
Pour la Fnaim, les droits de mutation constituent un frein à la mobilité et un obstacle à l'efficacité du marché du travail, et sont un impôt favorable aux départements les plus riches. La fédération a évalué que ces droits trop élevés devraient, au minimum, être divisés par trois. Il s'agirait alors d'un « signal fort à destination des particuliers ». La Fnaim propose également que la solidarité intergénérationnelle soit reconnue, en rétablissant le cumul garantie des loyers impayés-cautionnement personnel.

Remettre l'agent immobilier à égalité de droits

« Nous sommes une profession réglementée, il faut que ce soit bien compris par nos interlocuteurs, nous souhaitons une égalité de traitement avec tous les acteurs dont les notaires », a souligné Jean-Marc Torrollion. La Fnaim souhaite ainsi que l'agent immobilier soit reconnu dans son rôle de conseil et d'éclaireur, et protégé face à la fonction d'agent commercial « qui ne se confond pas avec le titre d'agent immobilier ». La profession doit donc « être reconnue non seulement dans ses obligations, mais aussi dans ses droits », dans la mesure où la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, architectes, géomètres, experts-comptables) jouissent d'un monopole.

« Nous voulons pouvoir nouer des partenariats économiques avec les professions du droit, et nous battre à armes égales contre toute forme de concurrence déloyale », a expliqué Jean-Marc Torrollion. Le président fraîchement élu a également fait part de la volonté de la Fnaim de monter des GIE (groupements d'intérêt économique) de vente avec les notaires, les avocats ou les experts-comptables. Les notaires seraient déjà demandeurs. « Nous souhaiterions avoir un réseau de notaires affiliés et déployer une plateforme pour faire suivre en temps réel le processus du contrat à nos clients », a-t-il spécifié.

Jacques Mézard n'est pas le Père Noël

Saluant l'action de Jean-François Buet, président sortant de la Fnaim, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a d'emblée indiqué que le projet de loi logement faisait l'objet d'une « conférence de consensus », retardant de deux mois la présentation du texte en conseil des ministres. Il a invité la Fnaim à faire part de ses observations, indiquant que si certaines propositions seraient reprises, son ministère n'allait pas non plus faire office de « Père Noël » en répondant à toutes ses demandes. Ainsi, l'encadrement des loyers va faire l'objet d'une observation. « Nous manquons de recul pour en évaluer l'opportunité », a-t-il précisé.

Les centres des villes moyennes aux petits soins

Précisant ne pas vouloir « opposer le secteur privé et le logement social », Jacques Mézard a présenté la feuille de route du Gouvernement, qui poursuit trois objectifs : construire mieux et moins cher, répondre aux besoins des citoyens et favoriser la mixité sociale. Des ambitions qui passent par la mise en place du bail numérique et de la dématérialisation du permis de construire afin « d'éviter les obstacles procéduraux ».

Un « plan villes moyennes » sera également mis en place. « Beaucoup d'entre elles souffrent du fait de logements et de commerces vacants en centre-ville, nous allons agir en coopération étroite avec Action logement qui a prévu de mettre à disposition 1,5 milliard d'euros sur le logement ancien sur cinq ans », a poursuivi le ministre. Les quartiers prioritaires bénéficieront également d'un soutien accru.

Pour les locations de courte durée à des fins touristiques et autres Airbnb, Jacques Mézard a annoncé que les plateformes qui contiendraient des annonces non déclarées auprès des municipalités pourraient être sanctionnées.

Une simplification des normes

Aussi, « construire mieux et plus vite » se traduira notamment par une politique de libération du foncier public, en facilitant la cession dans le secteur privé et en inversant les règles de la plus-value, qui incitent aujourd'hui à garder un terrain le plus longtemps possible. De même, le Gouvernement envisage de « simplifier drastiquement » les normes dans la construction, l'urbanisme, le logement, et d'éviter toute surtransposition. Enfin, les obligations de moyen dans le code de la construction seront remplacées par une obligation de résultat, ce qui va « considérablement simplifier les problèmes de construction ». Des professionnels seront missionnés pour « réécrire et simplifier ce code ».

Jean-Marc Torrollion, nouveau président de la Fnaim

Âgé de 53 ans, il est agent immobilier à Grenoble et engagé depuis l'âge de 27 ans à la Fnaim en tant que président de chambre, président de région puis président délégué au niveau national.
Il succède à Jean-François Buet. La Fnaim représente 9 000 entreprises, 50 000 collaborateurs, et 4,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Quelque 6 000 emplois salariés auraient été créés cette année par le syndicat.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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