Comment fabrique-t-on les lois ? L'éclairage de Yaël Braun-Pivet

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Comment fabrique-t-on les lois ? L'éclairage de Yaël Braun-Pivet

À l'occasion d'un moment d'échanges organisé par le comité Jurem, la présidente de la commission des lois, Yaël-Braun Pivet, a détaillé la façon dont sont faites les lois à l'Assemblée nationale.

Avocate en droit pénal de formation, engagée dans les Restos du cœur pour l'accès à la justice des plus démunis, députée LREM de la 5e circonscription des Yvelines et présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet était l'invitée d'une réunion organisée par le comité des juristes En Marche (Jurem). Interrogée par Bruno Dondero, professeur de droit privé à la Sorbonne, Yaël Braun-Pivet a répondu à cette occasion à ses questions autour de la fabrication des lois.

Simplifier la loi, une tâche pas si simple

Faire la loi n'est pas un métier simple, tout comme juger n'est pas un métier simple. Il est un fantasme qui dit que la loi simple, c'est celle qui ferait trois pages. Pour autant, si la loi est simple, quand il faut l'appliquer à des situations compliquées, le travail doit être fait par la jurisprudence. Ainsi, Bruno Dondero interroge l'ambition de la présidente de la commission des lois de faire voter des amendements qui visent à simplifier la loi.

« La fabrique de la loi, j'en connaissais ce que j'en avais appris en cours de droit constitutionnel et ce que j'en avais lu dans les journaux, mais la technique, pas si compliquée finalement, s'acquiert rapidement. Au sein de cette commission nous avons vite été confrontés à la procédure législative puisque nous devions voter la prorogation de l'état d'urgence qui devait intervenir impérativement avant le 15 juillet, puis nous avons ensuite voté la loi confiance dont nous avons commencé les travaux dans l'hémicycle le 23 juillet.

Cela vous laisse imaginer la vitesse à laquelle tout s'est passé. On aurait pu croire que ceci se déroulant aussi vite et ayant des parlementaires très novices, on prendrait des textes de roulement bien fixés sans être capable d'y apporter notre patte et de les façonner à l'image de la nouvelle majorité que nous représentions. Mais il n'en a pas été ainsi, nous avons amandé, proposé, échangé avec le Gouvernement pour modifier la loi de façon à ce qu'à l'issue du processus législatif, elle corresponde le plus approchant possible à ce que nous souhaitions en faire », explique Yaël Braun-Pivet.

« Pour autant, l'objectif n'est pas de simplifier pour simplifier mais d'adopter des textes qui correspondent à ce qu'on veut adopter. Il est vrai que l'objectif de simplification en lui-même devrait transparaître de tous nos travaux, être un objectif à part entière ».

Coût de la loi, ordonnances et amendements

Du point de vue des entreprises et des justiciables, Bruno Dondero se demande si les parlementaires pensent au coût du droit et des révisions de lois ? « Je pense qu'on ne se pose pas la question du coût financier de l'appropriation que les entreprises par exemple se font d'un texte nouveau voté, qui est extrêmement difficile à évaluer et qui ne relève pas des études d'impact », répond la présidente de la commission des lois. Cette dernière admet qu'il y a un important travail à effectuer en termes de simplification et de codification pour les outre-mer. Les études d'impact pourraient être réformées pour y adjoindre un volet de transposition des textes et évaluer leurs coûts.

Pour ce qui est des ordonnances, comme c'est actuellement le cas concernant la réforme du droit des contrats, Yaël Braun-Pivet précise que si le Gouvernement prend une ordonnance sans avoir envie qu'elle soit modifiée, le Parlement a son rôle à jouer dans le processus décisionnel, de la même façon que pour les amendements. « Lorsqu'un texte nous arrive, nous nommons un rapporteur qui effectue des auditions.

Celles-ci peuvent être multiples et permettent à la commission de se poser la question de savoir si le texte va nécessiter des amendements. Ce travail d'audition est en cours par le rapporteur concerné pour la loi sur la réforme du droit des contrats ». « La commission mixte paritaire est le lieu de la négociation entre le Sénat et l'Assemblée. On dit que l'Assemblée a le dernier mot et on pourrait se dire qu'on peut avoir le dernier mot de façon peut autoritaire et sans discussion, mais je trouve personnellement les négociations très intéressantes. »

Inclure les citoyens à la proposition d'amendements

Chaque député est destinataire d'amendements. Le but de groupes comme Jurem, c'est réussir à centraliser, synthétiser rassembler des idées. Que penser donc de l'idée de soumettre à tous ceux qui le veulent la possibilité de proposer des amendements, dans une perspective de démocratie participative ? Les parlementaires doivent-ils seuls à être à la manœuvre ou une rédaction en démocratie participative de la loi pourrait-elle être une bonne chose ?

« Pour être honnête, je n'aime pas beaucoup le principe de recevoir des amendements rédigés, surtout lorsqu'ils sont écrits par des lobbys, ou des groupements professionnels. Je suis pour la participation citoyenne à la fabrique de la loi, je pense même que c'est extrêmement intéressant sur le plan des idées et des principes qui peuvent remonter, mais il ne faut pas demander aux citoyens de rédiger textuellement des amendements.

Il est important pour nous, législateurs, de consulter au plus large afin de sentir ce qui fait consensus, ce qui est dans l'air du temps, ce qui émerge et il n'y a effectivement rien de mieux que la parole citoyenne pour avoir ce retour-là. Donc, oui à l'initiative mais non à la contribution technique qui ne me semble pas être la bonne façon de faire participer les citoyens à la fabrique de la loi », répond la présidente.

En ce qui concerne la participation citoyenne via les réseaux sociaux, qui offrent la possibilité d'avoir des retours très rapides et qui pourraient être utilisés comme un biais pour sonder les citoyens rapidement en ayant un impact, Yaël Braun-Pivet n'est que peu enthousiaste. « Internet et les réseaux sociaux sont à prendre avec beaucoup de précaution. Les idées qui en émanent peuvent être celles remontées par des réseaux associatifs bien constitués, mais il peut aussi y avoir des réseaux informatiques mal intentionnés qui peuvent ainsi générer des dérives ».

La présidente de la commission des lois rappelle également que, s'il est intéressant d'avoir les contributions citoyennes, représentatives d'une opinion qui n'est pas juste celle d'une poignée d'activistes, à l'Assemblée nationale, les personnes les plus représentatives du peuple sont les députés qui ont été élus sur l'ensemble du territoire national.




MSM REDACTION
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