Captation des dépôts de garantie : « une scandaleuse tentative de main basse »

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Captation des dépôts de garantie : « une scandaleuse tentative de main basse »

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis dernièrement à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, préconise de créer un fonds géré par une institution publique, abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations, pour favoriser les travaux de transition énergétique ou de remise aux normes des logements.

Pour Jean-François Buet, président de la FNAIM (photo), ce fonds « conduirait à modifier le fonctionnement réglementaire actuel. Le locataire ne verserait le dépôt de garantie qu'une fois dans sa vie et il le suivrait au long de son parcours de location. L'objectif serait d'éradiquer les contentieux pouvant exister avec le propriétaire bailleur ou son mandataire quant à la restitution de cette somme lors du départ du locataire ».

Pour lui, « cette idée est malhonnête et inacceptable. Pour justifier la naissance d'un dispositif public de plus, ses promoteurs arguent de contentieux locatifs qui ne représentent pourtant qu'une infime fraction des locations en France. Au demeurant, la quasi-totalité de ces différends est soldée par la conciliation paritaire, pierre angulaire des rapports locatifs dans notre pays, au sein des Commissions de proximité. Le rapport laisse aussi accroire qu'il est temps d'affecter les dépôts de garantie au financement des travaux de rénovation des logements : les auteurs méconnaissent la réalité. Sont-ils allés voir dans les cabinets de gestion quel usage est fait des dépôts lorsqu'un locataire quitte son logement et qu'il faut corriger les effets de l'usure ou ceux de la dégradation ?

Plus coupable encore que l'ignorance de la réalité des relations entre propriétaires et locataires, les hauts fonctionnaires balaient le travail du Parlement depuis trente ans. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, plusieurs fois ajustée et améliorée, a posé des règles claires. Le dépôt de garantie est séquestré par les professionnels sur un compte dûment assuré et il a vocation à financer les déprédations estimées par comparaison entre le constat d'état des lieux d'entrée et le constat de sortie. Seul le gestionnaire peut apprécier à cet égard si le dépôt de garantie peut être rendu et dans quelle proportion. Seul le propriétaire peut décider de l'usage à faire de ce dépôt, certainement pas les teneurs d'un fond. Le Conseil général occulte la fonction de ces sommes et le processus juridique et technique précis attaché à leur conservation, à leur utilisation ou leur restitution. Il oublie enfin les avancées de la loi ALUR, qui a codifié l'estimation de la vétusté, sujet de différends auparavant ».

En somme, selon le président de la FNAIM, « il est urgent d'enterrer cette proposition qui exhume une conception dépassée des relations entre propriétaires et locataires, que les gestionnaires professionnels contribuent à fluidifier avec succès dans le parc privé ».

Le président de l'UNPI condamne aussi cette mesure

La Fédération des propriétaires immobiliers privés, présidée par Jean Perrin, est, quant à elle, « stupéfaite de ne pas avoir été consultée sur ce sujet qui concerne ses adhérents bailleurs ».

Pour l'UNPI, « seul le propriétaire peut décider de l'usage à faire de ce dépôt de garantie, certainement pas un tiers ! Ce sont 4 milliards d'euros qui ne seront pas dans la trésorerie des propriétaires ni dans la rénovation des logements, ni dans la transition énergétique et qui ne viendront pas renforcer la sécurisation locative. »




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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